En attente de réponse

question écrite

Financement des dispositifs DAC, DER et DSR

Paul Christophle SOC · Assemblée nationale · 17e législature · n° 6599

Ministère interrogé
Santé et accès aux soins
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Institutions sociales et médico sociales

En clair

Question écrite de Paul Christophle, publiée au Journal officiel le 13 mai 2025. Aucune réponse publiée après 541 jours.

La question

M. Paul Christophle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante du financement des dispositifs d'appui à la coordination (DAC), des dispositifs d'expertise régionaux (DER) et des dispositifs spécifiques régionaux (DSR). En Auvergne-Rhône-Alpes, ces structures accompagnent aujourd'hui plus de 15 000 personnes sur sollicitation des professionnels de première ligne. Elles répondent à des situations complexes de santé, d'isolement, de précarité ou de handicap et jouent un rôle crucial dans la coordination des parcours de soins, notamment au bénéfice des personnes les plus fragiles. Or l'intégration de ces dispositifs dans le champ des revalorisations salariales du « Ségur » sans abondement budgétaire complémentaire place les structures concernées dans une impasse financière. L'agence régionale de santé, financeur exclusif via le Fonds d'intervention régional (FIR), ne dispose à ce jour d'aucun budget complémentaire pour faire face à cette dépense nouvelle estimée à 5 000 euros par salarié. Cette situation compromet directement la continuité de l'action de ces structures et la pérennité des accompagnements assurés. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement à la hauteur des besoins réels des dispositifs d'appui à la coordination et s'il compte intégrer dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale un budget adapté à la réalité de leurs missions et aux attentes induites par les revalorisations du Ségur.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE6599
Ministère interrogé (source)
PO855064