État du protocole relatif à l'usage du drapeau tricolore

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le refus manifesté par certains élus locaux d'appliquer la consigne gouvernementale de mise en berne du drapeau tricolore sur l'ensemble des bâtiments publics, notamment à la suite du décès du pape François le 21 avril 2025. Ces refus invitent à s'interroger sur le statut juridique de l'emblème national, qui, s'il est arboré par les communes, est avant tout un symbole constitutionnel dont l'usage devrait être identique sur l'ensemble du territoire national. Il souhaite donc savoir : quelles sont les dispositions qui fondent, notamment pour les maires, l'obligation de suivre les instructions gouvernementales concernant le sort des drapeaux arborés sur les mairies ; quel est le régime de responsabilité et le cadre de sanctions applicables aux élus qui refuseraient d'exécuter une telle consigne, le cas échéant ; si le Gouvernement entend rappeler aux autorités locales la portée contraignante de ces instructions et engager systématiquement les poursuites nécessaires à assurer le respect, non seulement de l'utilisation uniforme de l'emblème national dans les bâtiments publics et par des personnes chargées d'une mission de service public, mais aussi des prérogatives de l'État.

Aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe les règles de mise en berne du drapeau tricolore, emblème national au titre de l'article 2 de la Constitution de la Ve république. La tradition républicaine et l'usage s'appliquent. La mise en berne des drapeaux arborant les bâtiments et édifices publics de l'État lors des deuils officiels relève d'une décision du Premier ministre relayée par une circulaire du Secrétariat général du Gouvernement. Au sein de chaque département, cette circulaire est adressée aux maires par le représentant de l'État, qui veille à sa bonne application. A cet égard, le code général des collectivités territoriales prévoit que les maires peuvent être suspendus par arrêté ministériel en cas notamment de méconnaissance de devoir induit par leur qualité d'agent de l'État.