Prise en charge transports victimes d'accident de la circulation

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les limitations actuelles de la prise en charge des frais de transport médical pour les victimes d'accidents de la circulation, notamment en zone rurale. Actuellement, lorsqu'un accident de la circulation est reconnu comme accident du travail - notamment s'il survient sur un trajet domicile-travail - les transports liés aux soins médicaux (consultations, rééducation, examens spécialisés) sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie. En revanche, pour les accidents de la voie publique survenus hors du cadre professionnel, ces transports ne sont remboursés que dans les cas limitativement énumérés par la réglementation (hospitalisation, ALD, déficit fonctionnel sévère, etc.), souvent après entente préalable. Cette distinction, fondée sur le contexte de survenue de l'accident et non sur la gravité des blessures ou le besoin de soins, entraîne une inégalité dans l'accès aux soins post-traumatiques. Elle est d'autant plus problématique en milieu rural, où l'offre de soins est souvent distante et fragmentée, nécessitant des déplacements fréquents vers des structures hospitalières ou de rééducation éloignées. De nombreux patients, parfois polytraumatisés ou en perte temporaire d'autonomie, renoncent ainsi à une partie de leur parcours de soins faute de moyens pour financer les transports, notamment en l'absence de proches disponibles ou de services de transport sanitaire adaptés. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une extension encadrée des critères de prise en charge des transports médicaux pour les victimes d'accidents de la circulation, sur prescription médicale et en fonction de la nature des soins requis, indépendamment du caractère professionnel ou non de l'accident, notamment dans les zones sous-dotées médicalement.

Le remboursement des frais de transports est défini à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. Dans le cas d'accident de circulation entraînant un dommage corporel causé par une autre personne, la responsabilité de la prise en charge des soins liées à l'accident est imputable à cette tierce personne. La personne victime de cet accident doit prévenir sa caisse locale d'assurance maladie ainsi que le réseau de professionnels de santé assurant le suivi. Cette démarche permettra d'une part aux professionnels de santé d'indiquer que les soins réalisés sont en rapport avec un accident causé par un tiers et d'autre part de bénéficier des remboursements de soins dans les mêmes conditions et aux mêmes taux que d'ordinaire. Grâce à cette démarche dite du « recours contre tiers », ce n'est pas l'Assurance maladie qui subit les conséquences financières de l'événement, mais la compagnie d'assurance du tiers responsable, ou à défaut, le tiers responsable lui-même sans pénaliser la victime de l'accident.