Sapeurs-pompiers : des droits en attente

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'urgence de reconnaître pleinement la pénibilité du métier de sapeur-pompier professionnel, ainsi que sur les retards persistants qui entravent l'application de réformes pourtant votées. Depuis près de dix ans, les représentants de la profession alertent sur les conditions d'exercice particulièrement exigeantes de cette mission essentielle : gardes de 24 heures, interventions nocturnes, exposition constante à des risques physiques et psychologiques. Si des discussions ont été engagées dès 2015 avec les services de l'État, force est de constater qu'aucune mesure concrète n'a vu le jour à ce jour. Le dossier reste en suspens, alors même que la profession subit une crise d'attractivité grandissante et que les départs anticipés se multiplient. Des propositions claires et réalistes ont été formulées par les organisations syndicales : appliquer un coefficient compensatoire pour les gardes de 24 heures, fondé sur un temps d'équivalence harmonisé à l'échelle nationale ; instaurer un coefficient supplémentaire pour les interventions de nuit, en reconnaissance de leur pénibilité accrue ; permettre que ces compensations soient épargnées sur le compte épargne-temps réglementé, afin d'être transformées en temps de repos ou en droits à la retraite (notamment via un dispositif dédié). Ces mesures sont attendues. Elles doivent désormais être entendues. Un autre point d'alerte concerne la faiblesse de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) pour les sapeurs-pompiers professionnels. La faible prise en compte des primes et indemnités, notamment de la prime de feu, porte atteinte à l'équité du système. Une réforme s'impose pour garantir à ces agents une retraite à la hauteur de leur engagement. Enfin, l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, qui prévoit une bonification de trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires, n'est toujours pas applicable en raison de l'absence de décret. Ce retard est incompréhensible. Il prive les intéressés de droits pourtant validés par le Parlement, nourrissant frustration et incompréhension, d'autant plus vives que les annonces gouvernementales avaient suscité de fortes attentes. Le Gouvernement ne peut pas, d'un côté, saluer l'engagement des sapeurs-pompiers, et de l'autre, retarder les mesures concrètes censées le reconnaître. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement va publier dans les plus brefs délais le décret d'application de l'article 24 de la loi du 14 avril 2023, en précisant si les années de service antérieures seront bien prises en compte, et donner une suite rapide aux revendications portées par la profession, notamment celles liées à la valorisation de la pénibilité.

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite.  Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution :  – d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; – de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; – de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation.  L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré doit communiquer un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, auprès de sa caisse de retraite, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.