En attente de réponse

question écrite

Financement du protocole État-régions, formations sanitaires et sociales

Sébastien Huyghe EPR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 6490

Ministère interrogé
Santé et accès aux soins
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Professions de santé

En clair

Question écrite de Sébastien Huyghe, publiée au Journal officiel le 6 mai 2025. Aucune réponse publiée après 548 jours.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les financements du protocole État-régions. Partout en France, les hôpitaux publics alertent : il faut rouvrir des lits mais le personnel soignant manque. La solution : former et recruter. Alors que la loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé a récemment été adoptée et sera applicable dès 2027, les services hospitaliers sont en forte tension faute de personnel, une situation qui pourrait conduire à davantage de fermetures. Le protocole État-régions en faveur des formations sanitaires et sociales, signé en mars 2022, vise à prolonger la dynamique engagée par le Ségur de la santé après la crise du covid-19, en établissant un cadre durable pour la planification et le financement de l'offre de formation sanitaire et sociale. La poursuite de ces financements est essentielle pour le système de santé, pourtant, le Gouvernement est resté jusqu'ici silencieux quant à leur maintien. Sans garanties concrètes, plusieurs centaines voire milliers de places dans les instituts de formation pourraient fermer, affectant particulièrement les infirmiers et les aides-soignants. Le système de santé doit continuer de prôner solidarité et responsabilité et s'engager pour la qualité du service public et le financement des formations sanitaires et sociales. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de pérenniser ses engagements sur la formation des soignants dans un souci d'intérêt général et afin de garantir l'accès aux soins pour tous, partout.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE6490
Ministère interrogé (source)
PO855064