Harmonisation des aides au permis de conduire pour les jeunes

M. Laurent Alexandre appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, au sujet de l'éligibilité à l'aide au financement du permis de conduire pour les élèves des lycées professionnels et les apprentis de moins de 18 ans. Depuis le 1er Janvier 2024, il est possible de passer son permis de conduire à 17 ans. Cette mesure, prise par décret et 2023, s'était accompagnée de la promesse faite le 20 juin 2023 d'élargir l'aide de 500 euros au financement du permis de conduire aux lycéens professionnels. Cette aide de 500 euros existe déjà pour les apprentis âgés de plus de 18 ans. Ce décret vise à favoriser la mobilité des jeunes, leur autonomie et leur accès aux études et à l'emploi, notamment en milieu rural. Il est donc nécessaire que son application et l'éligibilité aux aides au permis se construisent de la manière la plus inclusive possible. Aujourd'hui, bien qu'annoncée, cette aide n'a toujours pas été mise en place pour les lycéens professionnels de 18 ans. Ces jeunes se trouvent donc encore aujourd'hui toujours dans l'attente de la mise en place du dispositif. Par ailleurs, il est essentiel que l'abaissement de l'âge légal pour se présenter à l'examen du permis de conduire à 17 ans s'accompagne d'un élargissement des dispositifs d'aide existants. C'est pourquoi M. le député considère que cette aide de 500 euros au financement du permis de conduire devrait être accessible, dès 17 ans, à l'ensemble des jeunes en formation professionnelle, qu'ils soient apprentis ou lycéens professionnels. Ainsi, il souhaite connaître ses intentions et ses engagements en matière d'élargissement de l'aide de 500 euros pour le passage du permis de conduire aux jeunes en formation professionnelle et aux lycéens professionnels de 18 ans.

Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 € pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. Cette aide au permis vient en complément des autres dispositifs existants, notamment déployés par plusieurs régions. Développer la mobilité pour sécuriser le parcours des apprentis revêt une importance cruciale. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation des apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. Cependant, l'abaissement de l'âge permettant l'obtention de cette aide, en lien avec l'abaissement de l'âge légal de passage de l'examen du permis de conduire à dix-sept ans, effectif depuis le 1er janvier 2024, n'est pas envisageable, au titre de 2025, dans le contexte budgétaire très contraint que nous connaissons.