Application de la loi ratio minimum de soignants par patient hospitalisé

Mme Sandrine Runel alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le retard pris dans l'application de la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé. En effet, trois mois après la promulgation de cette loi, on constate avec inquiétude que la Haute Autorité de santé (HAS) n'a toujours pas reçu de lettre de saisine lui permettant d'entamer ces travaux. Pourtant, la loi dispose clairement que « le ratio prévu au premier alinéa est établi par un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, pour une période maximale de cinq ans ». Ce retard repousse la mise en œuvre d'une loi largement adoptée par la représentation nationale et très attendue par les professionnels de santé, compromettant ainsi gravement l'amélioration de la prise en charge des patients. Elle rappelle l'importance vitale de cette loi et lui demande ainsi de bien vouloir lui confirmer qu'une saisine de la Haute Autorité de santé aura lieu dans les meilleurs délais afin de ne pas retarder davantage l'application de cette loi.

La loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un ratio minimum de soignants par patient hospitalisé a confié à la Haute autorité de santé (HAS) la mission de proposer des "ratios de qualité" pour l'ensemble des services des établissements de santé au 31 décembre 2024. Dès l'adoption de la loi, le ministère a échangé avec l'ensemble des parties prenantes (dont la HAS) pour assurer une application effective de la loi, tout en priorisant le travail de la HAS au regard des délais contraints. La lettre de saisine datée du 4 juillet 2025 et signée par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a bien été adressée à la HAS.