Recherche et à l'exploitation des hydrocarbures en France

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences économiques de la loi n° 2017 1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures en France. Si cette loi s'inscrivait dans une démarche environnementale, elle a également eu pour effet d'entraîner la disparition d'une filière industrielle, pourtant créatrice d'emplois et génératrice de recettes fiscales. Bien que modeste, l'extraction nationale d'hydrocarbures permettait de limiter, à son échelle, les importations et de garantir un cadre d'exploitation respectueux des normes environnementales françaises. À l'inverse, l'augmentation des importations d'hydrocarbures accroît la dépendance de la France vis-à-vis de pays tiers, dont certains posent des défis géopolitiques et économiques majeurs. Par ailleurs, l'évolution des technologies d'extraction et les incertitudes concernant le potentiel des sous-sols français en métropole et en outre-mer plaident en faveur d'une reprise de la recherche et de l'exploration. Une révision de cette interdiction pourrait permettre à la France de mieux maîtriser ses approvisionnements en énergie, de soutenir l'activité industrielle nationale et de réduire son déficit commercial. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage de réévaluer l'impact économique de cette loi et d'examiner la possibilité d'un assouplissement du cadre législatif afin de préserver une part de souveraineté énergétique et de redonner un avenir à cette filière industrielle.

La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, dite loi Hulot, met fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures. Depuis cette loi, il n'est plus possible de délivrer de nouveaux permis d'exploration sur l'ensemble du territoire national, y compris ultramarin. La production nationale résiduelle d'hydrocarbures représente aujourd'hui moins de 1 % de la consommation finale du pays. Les concessions existantes peuvent cependant encore être renouvelées jusqu'à une date butoir fixée à 2040. En mai 2021, l'Agence internationale de l'énergie (AIE) a publié un rapport spécial sur la manière de passer, au niveau mondial, à un système énergétique décarboné d'ici 2050, tout en garantissant un approvisionnement énergétique stable et abordable, en assurant un accès universel à l'énergie et en permettant une croissance économique solide. Dans ce rapport l'AIE indique : « Au-delà des projets déjà engagés en 2021, il n'y a pas d'approbation de nouveaux gisements de pétrole et de gaz dans notre trajectoire, et aucune nouvelle mine de charbon ou extension de mine n'est nécessaire. » La programmation pluriannuelle de l'énergie, dont la version 2025 – 2035 devrait être publiée avant la fin de l'été, fixe une trajectoire énergétique ambitieuse et concrète pour la France. Portée par le Gouvernement, cette stratégie confirme la volonté de faire de la France la première grande Nation à se libérer des énergies fossiles. Pour atteindre cet objectif, la politique énergétique repose sur quatre piliers : la sobriété et l'efficacité énergétiques d'une part, le développement du nucléaire et l'essor des énergies renouvelables d'autre part. Dans ce contexte, l'attribution de nouvelles concessions pétrolières, nécessitant une exploitation prolongée pour être rentable, s'inscrirait en contradiction avec cette trajectoire. La France engage ainsi une transition résolue vers un modèle énergétique durable et décarboné.