Conditions d'exercice et accès direct des ergothérapeutes : quelle évolution ?

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés rencontrées par les ergothérapeutes dans l'exercice de leur mission auprès des personnes en perte d'autonomie. Professionnels de santé réglementés, les ergothérapeutes interviennent dans de nombreux dispositifs visant à prévenir les situations de handicap, maintenir l'autonomie et adapter les environnements de vie : à domicile, en établissements médico-sociaux (EHPAD, FAM, SSIAD), dans les dispositifs nationaux tels que MaPrimAdapt, ou encore dans le cadre de l'inclusion scolaire. Ces interventions sont soumises, en vertu de l'article L. 4331-1 du code de la santé publique, à une prescription médicale préalable. Or, dans de nombreux cas, cette prescription n'est pas disponible, faute de médecins dans les structures concernées ou d'organisation adaptée. Selon une enquête réalisée en 2023 par l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE), seuls 35 % des ergothérapeutes exercent avec une prescription médicale conforme, ce qui place la majorité d'entre eux dans une situation de fragilité juridique. Cette situation paradoxale, aggravée par la rareté du temps médical, fragilise l'ensemble de la chaîne du maintien à domicile, retarde l'accès à certaines aides techniques et contrevient aux objectifs de simplification et d'efficience du système de santé. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une réforme du cadre d'exercice des ergothérapeutes, notamment par la possibilité d'un accès direct, dans des contextes définis, à l'image des récentes évolutions concernant d'autres professionnels paramédicaux. Elle souhaite également savoir si des négociations sont en cours en vue d'une intégration conventionnelle des soins d'ergothérapie dans les parcours remboursés par l'assurance maladie.