Titulaires de la CMI et gratuité du stationnement

Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés rencontrées par les titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) pour bénéficier effectivement de la gratuité du stationnement à laquelle ils ont droit. De nombreuses personnes en situation de handicap se voient infliger des amendes pour non-paiement du stationnement, alors même qu'elles disposent d'une CMI apposée sur leur véhicule ; c'est le cas d'un habitant de la circonscription de Mme la députée dans le Nord. Ce dysfonctionnement résulte souvent de la défaillance des applications mobiles censées enregistrer le stationnement ou de leur absence d'usage par certaines personnes, notamment les plus âgées ou les moins à l'aise avec les outils numériques. Les recours gracieux formés contre ces amendes sont fréquemment rejetés et les usagers se heurtent à une absence d'interlocuteur clair pour faire valoir leurs droits. Cette situation engendre un sentiment d'injustice et une discrimination indirecte à l'encontre des personnes en situation de handicap. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect effectif du droit à la gratuité du stationnement pour les titulaires de la CMI, y compris en l'absence d'enregistrement numérique, et si des instructions claires sont prévues à destination des collectivités territoriales et des prestataires en charge du contrôle du stationnement.

La Carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » (CMI-S) permet aux personnes en situation de handicap d'accéder aux emplacements réservés et de stationner gratuitement, sans limitation de durée, sur l'ensemble des places ouvertes au stationnement. Depuis 2018, en application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le stationnement payant relève de la compétence des collectivités territoriales et a été dépénalisé. Les communes peuvent en confier le contrôle à des délégataires privés, dans le respect du cadre légal, notamment au moyen de dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation. Le Gouvernement veille à ce que ces délégataires appliquent strictement les règles protectrices des usagers, en particulier celles bénéficiant aux titulaires de la CMI-S. Toutefois, lorsque la carte est simplement apposée sur le pare-brise, les dispositifs de contrôle automatisé ne peuvent pas, à ce stade, l'identifier techniquement, ce qui peut entraîner des démarches supplémentaires pour les usagers. Dans les zones de stationnement à durée limitée, ceux-ci doivent ainsi enregistrer leur stationnement à l'horodateur ou via un service dématérialisé. La durée maximale fixée par l'autorité compétente ne peut être inférieure à douze heures. Certaines collectivités ont par ailleurs mis en place des dispositifs de pré-enregistrement permettant aux bénéficiaires de stationner sans formalité préalable. En cas de forfait post-stationnement, l'usager peut former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la collectivité émettrice, par voie dématérialisée ou postale, dans un délai d'un mois. En cas de rejet, il peut saisir le tribunal du stationnement payant dans le mois suivant la notification de la décision. Le Conseil d'État a confirmé, dans une décision du 24 mars 2021, que la gratuité du stationnement s'applique dès lors que l'utilisateur du véhicule, conducteur ou passager, est titulaire d'une CMI-S à son nom, sans qu'il soit nécessaire d'apposer la carte sur le pare-brise. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité des droits des personnes en situation de handicap et pour sécuriser, dans les meilleures conditions, leur accès au stationnement et à la circulation.