En attente de réponse

question écrite

Reconnaissance et des ambulanciers SMUR et hospitaliers

Bertrand Bouyx HOR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 6279

Ministère interrogé
Santé et accès aux soins
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Fonction publique hospitalière

En clair

Question écrite de Bertrand Bouyx, publiée au Journal officiel le 29 avr. 2025. Aucune réponse publiée après 555 jours.

La question

M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la reconnaissance et des ambulanciers SMUR et hospitaliers. L'ambulancier SMUR et hospitalier est un professionnel de santé spécialisé dans l'urgence et le transport médicalisé. Il fait partie intégrante des équipes de soins, notamment au sein des structures mobiles d'urgence, où il travaille aux côtés des médecins et des infirmiers pour assurer la prise en charge des patients dans des situations critiques. Il maîtrise les gestes techniques, la logistique médicale et le matériel embarqué. Pourtant, les textes réglementaires qui encadrent sa fonction semblent encore inadaptés. Nombre d'entre eux continuent de désigner les ambulanciers sous le terme de « conducteurs », terme réducteur et désormais contraire au décret du 26 décembre 2022, qui reconnaît pleinement leur statut de professionnels de santé. Cette imprécision n'est pas sans conséquence. Elle alimente des pratiques illégales : certains établissements commencent à former des personnels non habilités (brancardiers, aides-soignants) pour remplacer les ambulanciers formés, mettant en danger la qualité des soins et contournant le cadre légal. C'est notamment le cas dans le développement récent des unités mobiles hospitalières paramédicalisées (UMH-P), qui voient certains centres hospitaliers recruter des non-ambulanciers pour répondre à l'urgence de leur déploiement, au mépris des compétences spécifiques requises. Par ailleurs, les ambulanciers SMUR exercent aujourd'hui des gestes techniques essentiels (préparation de médicaments ou de perfusions simples) pour lesquels ils sont formés, mais non officiellement reconnus dans les textes. Ce décalage entre la réalité du terrain et le cadre réglementaire les expose à une insécurité juridique. Sur le plan salarial, malgré l'évolution de leur statut et l'augmentation de leurs compétences, aucune revalorisation n'a été prévue pour eux, contrairement à d'autres professions reclassées après le Ségur de la santé. Pourtant, leurs conditions de travail sont exigeantes : horaires décalés, contact permanent avec les patients, mobilisation en période de crise, etc. Enfin, la formation continue spécifique aux ambulanciers SMUR dans la fonction publique hospitalière mériterait d'être valorisée. Elle pourrait justifier à la fois une montée en catégorie (passage en catégorie B) et l'élargissement officiel de leurs compétences, notamment pour des actes liés à la préparation médicamenteuse. Dans ce contexte, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour mieux reconnaître ces professionnels qui jouent un rôle vital dans la chaîne des soins d'urgence.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE6279
Ministère interrogé (source)
PO855064