Utilisation de la contribution tarifaire d'acheminement

Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) figurant sur les factures d'énergie, notamment de gaz et d'électricité. Initialement destinée à couvrir les frais d'acheminement des fluides entre le lieu de production et le lieu de consommation, cette contribution est inscrite sur les factures comme permettant aussi de financer les droits spécifiques relatifs à l'assurance vieillesse des personnes relevant du régime des industries électriques et gazières. Dans un souci de transparence pour les usagers, elle souhaite obtenir des précisions sur l'affectation exacte des fonds collectés via la CTA. Elle demande, si cette contribution contribue au financement d'un régime spécial de retraite, s'il ne conviendrait pas d'en revoir l'appellation afin de mieux refléter sa finalité réelle.

La contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement (CTA), créée par l'article 18 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité, finance les droits spécifiques, en matière de retraite, des agents des industries électriques et gazières pour ce qui concerne les droits passés (acquis avant l'adossement au régime général le 1er janvier 2005) des activités de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Elle finançait également leur quote-part aux soultes que la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) versait jusqu'en 2024 à la caisse nationale d'assurance vieillesse. La CTA est due par les gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution (dont les entreprises locales de distribution) et par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel qui la perçoivent auprès des consommateurs finaux, puis la déclarent et la reversent CNIEG. La CTA est assise sur les parts fixes des tarifs d'acheminement de l'électricité et du gaz.