Financement de la formation de formateur SST

Mme Sandrine Le Feur rappelle à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles que des hommes et des femmes décèdent chaque jour d'arrêts cardiaques, de noyades, d'étouffement, alors qu'ils sont entourés de personnes non formées aux gestes qui sauvent. S'agissant du milieu professionnel, on compte en France un accident toutes les neuf secondes. La formation aux gestes qui sauvent fait figure de lacune de santé publique pour laquelle l'État doit urgemment réagir. Le Président de la République a d'ailleurs fixé l'objectif de former 100 % de la population aux gestes qui sauvent à compter de l'année 2022. Les efforts en la matière passeront nécessairement par l'existence de sauveteurs secouristes du travail (SST) qui interviennent dans un cadre professionnel au sein de leur entreprise et donc par corollaire par l'existence de formateurs de ces mêmes SST. Or l'accès à cette certification de formateur SST n'est pas toujours accessible faute de financement. Ainsi, en janvier 2022, la certification sauveteur secouriste au travail a été réintroduite au répertoire spécifique du compte personnel de formation pour une durée d'un an. Elle avait expiré par non-renouvellement au 31 décembre 2021 et empêchait tout financement de ce dispositif par le biais du compte personnel de formation (CPF). Depuis le 24 février 2023, le dispositif SST acteur et formateur a de nouveau été déréférencé du catalogue de certification de France Compétences. Les possibilités de financement pour tout un chacun de la formation de formateur SST s'avèrent donc fluctuantes, ce qui constitue un véritable frein à une culture de la prévention. Ces formations restent ouvertes à des financements d'entreprises, à l'éligibilité à des plans de formations ou au financement du fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIFPL) pour les indépendants, mais ces possibilités sont sectorielles. Afin d'atteindre les objectifs en matière de prévention des gestes qui sauvent, elle lui propose de rendre la formation de formateur SST éligible à une prise en charge dans le cadre du CPF.

La mobilisation du Compte personnel de formation (CPF) est dédiée aux formations qui ont pour objectif d'acquérir de nouvelles compétences certifiantes aux fins de se maintenir ou d'évoluer dans l'emploi ou d'optimiser son employabilité donc ses chances d'accès ou de retour à l'emploi. Pour mémoire, le CPF est un dispositif mobilisable et utilisable tout au long de la vie active pour suivre une formation certifiante ou qualifiante figurant au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS), conformément à l'article L. 6323-6- du code du travail. Pour plus de simplicité, toutes les formations éligibles au financement CPF sont répertoriées sur la plateforme « MonCompteFormation » et le CPF ne peut être mobilisé que sur cette plateforme. Plus précisément, le RNCP recense les certifications professionnelles qui permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle et le RS, les certifications ou habilitations correspondant à des compétences transversales ou complémentaires à un métier, exercées en situation professionnelle. Conformément aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail, les certifications professionnelles et les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles sont enregistrées, dès l'instant où elles sont validées par la commission de certification, pour une durée maximale de cinq ans dans les répertoires nationaux établis par France compétences. Pour être considérée comme certifiante, une formation doit être sanctionnée par l'acquisition d'un bloc de compétences, par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et par une certification enregistrée au RS. Plus précisément, les formations menant aux certifications « Former des sauveteurs secouristes du travail » ou « Sauveteur secouriste au travail » ne sont plus éligibles au CPF puisqu'elles n'ont pas été renouvelées par l'organisme certificateur auprès de la commission de certification de France compétences. En effet, cette certification est arrivée à date de l'échéance de l'enregistrement au répertoire spécifique de France compétences qui avait été décidé par la commission de certification et communiqué à l'organisme certificateur. Il appartient donc à l'organisme certificateur de déposer une nouvelle demande d'enregistrement auprès des services de France compétences si ce dernier souhaite renouveler et mettre à disposition sa certification.