Mise en place de la réforme de la 4éme année de médecine générale

M. Éric Michoux alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la publication des textes réglementaires nécessaires à la mise en place de la 4éme année de médecine générale prévue dans la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022. Cette réforme était attendue par les étudiants, les enseignants et les professionnels de la santé. Elle permet la création d'un nouveau statut de « médecin junior » et traite notamment de leur rémunération. Sa mise en place est prévue pour la rentrée 2026 et les premiers étudiants concernés par ce texte ont déjà commencé leur cursus universitaire. Cette réforme était d'ailleurs présentée comme un moyen de rendre plus attractif le parcours de formation de médecine. Pourtant, les textes réglementaires nécessaires à la mise en place de la nouvelle 4éme année de médecine générale ne sont toujours pas publiés. Cette situation d'incertitude nuit à l'attractivité du cursus médical et inquiète enseignants et étudiants. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur la mise en place de cette réforme et quel est le calendrier prévu pour la mise en place de cette réforme.

La préparation de la mise en œuvre de cette 4ème année de diplôme d'études supérieures de médecine générale est en cours. La nouvelle durée du troisième cycle des études de médecine générale, désormais de quatre années, s'applique aux étudiants qui ont commencé ce troisième cycle à la rentrée de l'année universitaire 2023, et cette réforme s'appliquera ainsi aux seuls étudiants qui effectueront de fait leur quatrième et dernière année qu'à compter de la rentrée universitaire 2026/2027. Des travaux ont été initiés avec l'ensemble des acteurs pour expertiser les modalités de mise en œuvre avant la rentrée universitaire 2026-2027. Au-delà de la publication des textes d'application qui interviendra avant l'été, le travail de terrain pour trouver les lieux de stage de ces futurs docteurs juniors de médecine générale est bien en cours sous l'égide des agences régionales de santé, des élus et des collectivités qui sont invitées à se mobiliser pour renforcer l'accueil de ces jeunes professionnels et les inciter à s'installer après leur 4ème année d'internat là où ils se sont formés. Enfin, un comité de pilotage où l'ensemble des aspects de mise en œuvre de la mesure est traité a été mis en place et associe l'ensemble des parties prenantes. Des groupes de travail techniques sont par ailleurs initiés et des synthèses de leurs réflexions sont présentées en comité plénier.  Comme le ministre s'y est engagé, une grande partie des textes seront prêts durant l'été ils sont majoritairement du niveau réglementaire.