Allongement du délai de remboursement de la tarification sociale des cantines

M. Robert Le Bourgeois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les délais de remboursement aux communes par l'agence de services et de paiement dans le cadre de la tarification sociale des cantines scolaires. Il en va ainsi pour le syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Saint-Colombe en Seine-Maritime, qui regroupe les communes de Drosay, Ocqueville, Sasseville et Sainte-Colombe. Si cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI) s'efforce de maintenir cette école de 56 élèves, essentielle à l'attractivité de son territoire, il déplore l'incertitude budgétaire générée par l'allongement des délais de remboursement. Si en 2021, les remboursements lui étaient faits dans un délai raisonnable (50 à 60 jours après la fin du trimestre), le SIVOS de Sainte-Colombe témoigne que le remboursement du deuxième trimestre 2024 est intervenu en février 2025. Un tel délai pour des communes et EPCI dont les contraintes budgétaires sont déjà importantes est préjudiciable. Il lui demande de s'enquérir des raisons de l'allongement des délais de remboursement et de s'assurer qu'ils restent raisonnables et respectueux des impératifs budgétaires des communes ou groupements de communes bénéficiaires.

L'Agence de services et de paiement (ASP) a connu une période de tension sur l'instruction et le paiement des demandes à partir de juillet 2024. En effet, à cette date, la mise en place de la dématérialisation des procédures a ouvert une période de transition pour les collectivités qui ont été nombreuses à solliciter l'assistance de l'ASP. En dépit des outils qui ont été proposés aux collectivités pour utiliser la plateforme (tutoriels, webinaires, FAQ), les dossiers incomplets se sont accumulés pendant plusieurs mois et l'ASP n'a pu réduire le stock qu'à partir de novembre 2024. L'ASP a retrouvé, en particulier depuis le mois de février 2025, un rythme habituel de traitement des dossiers. Par ailleurs, les crédits de paiement pour l'année 2025 ont été versés en totalité à l'ASP ce qui va lui permettre de reprendre un rythme de paiement bimensuel et préserver ainsi la trésorerie des collectivités bénéficiaires du dispositif dont je connais les contraintes.