Permis de conduire obtenu en Algérie avant 1962

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par des citoyens français pour obtenir un nouveau permis de conduire après perte ou vol d'un permis original délivré en Algérie avant 1962. Des citoyens français ayant obtenu un permis de conduire avant 1962 dans les anciens départements d'Afrique du Nord rapportent la situation d'impasse administrative dans laquelle ils se trouvent suite à la perte ou au vol du document. En effet, les services des préfectures semblent dans l'impossibilité d'accéder aux archives de permis de conduire délivrés par les autorités françaises en Algérie avant l'indépendance du pays. De ce fait, les demandes de nouveau permis demeurent insatisfaites. Cette situation porte une atteinte manifeste aux droits des administrés concernés, qui ne peuvent obtenir de l'autorité administrative légalement compétente la satisfaction d'une demande revêtant un caractère normal. Elle souhaite donc être éclairée sur cette situation et ses causes exactes et l'appelle à mettre en œuvre les diligences nécessaires pour sa résolution.

En application de l'article 9 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, les permis de conduire obtenus avant 1962 dans les anciens départements d'Afrique du Nord sont valables, pour la ou les catégories de véhicules auxquels ils se rapportent, sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.  Cependant, ils ne sont pas enregistrés dans le système national des permis de conduire. Il résulte de cette situation qu'en cas de perte, vol ou destruction de ces permis, les demandes de duplicata soulèvent des difficultés tant pour les demandeurs, qui ne parviennent pas toujours à obtenir des administrations ayant succédé à l'autorité française les renseignements indispensables (date et lieu de délivrance du permis, N°, etc…), que pour les services préfectoraux, qui, faute de ces renseignements, sont dans l'impossibilité de leur donner satisfaction. Depuis 60 ans, ces permis délivrés dans les anciens départements d'Afrique du Nord peuvent être échangés contre un permis métropolitain, lors des renouvellements périodiques de permis de conduire, ou des demandes d'inscription à l'examen d'une nouvelle catégorie de permis de conduire. Afin de débloquer ces situations résiduelles, il est permis à l'usager, sur la base de la circulaire du ministère de l'intérieur n° 80-196 du 19 mai 1980, d'apporter par tout moyen les preuves de l'obtention de son permis de conduire : permis militaires mentionnant leur conversion en permis civil, attestation de compagnie d'assurance, procès-verbaux (police ou gendarmerie) mentionnant les indications relatives au permis de conduire, ou tout autre document présentant des garanties d'autenticité. Ces éléments sont appréciés par les services préfectoraux en vue de délivrer le titre de droit à conduire.