Contraintes des droits de l'aide au retour à l'emploi

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les contraintes d'ouverture des droits à l'aide au retour à l'emploi (ARE) suite à la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur. Ainsi, en cas de démission sur un précédent emploi et suite à une rupture de la période d'essai sur le nouvel emploi, l'employé doit justifier de trois années de cotisation continues à l'assurance chômage pour bénéficier du droit aux allocations chômage. Ces critères restrictifs placent sans aucune ressource tout employé dans ce cas précité durant 121 jours, période de carence auprès de France Travail. Une évolution semble être nécessaire pour répondre à la situation de personnes qui, pour des raisons d'âge, de formation ou de congés sans solde, ne peuvent prétendre à la durée minimale de cotisation. De plus, le délai de carence de 121 jours pourrait être revu dans ces cas présents. Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement de soutenir une modification des articles L. 1221-19 et suivants du code du travail pour répondre à ces situations.

La démission d'un salarié entraîne, en principe, la perte du droit à l'allocation chômage, sauf dans les cas limitativement énumérés par la réglementation en vigueur. Parmi ceux-ci figure la situation du salarié ayant démissionné pour reprendre un nouvel emploi en Contrat à durée indeterminée (CDI), qui est rompu par l'employeur dans un délai de 65 jours travaillés. Le salarié peut alors prétendre à l'Aide au retour à l'emploi (ARE), mais seulement s'il justifie de trois années continues d'affiliation à l'assurance chômage, appréciées à la date de fin de contrat de travail résultant de la démission. Ce critère d'affiliation minimale antérieure à l'assurance chômage, introduit dans le règlement d'assurance chômage, vise à encadrer strictement les situations dans lesquelles une démission peut être considérée comme légitime, l'assurance chômage venant assurer en priorité une protection aux salariés privés involontairement d'emploi. Si France Travail estime que le salarié ne se trouve pas dans ce cas de démission légitime, ce dernier peut demander le réexamen de sa situation par l'instance paritaire régionale à l'issue d'un délai de 121 jours, sur la base des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches de formation.  Ces conditions d'indemnisation sont définies par les partenaires sociaux qui sont compétents pour la détermination des règles relatives à l'assurance chômage depuis l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2025, de la convention du 15 novembre 2024. Dans ces conditions, et sauf à ce que les partenaires sociaux souhaitent faire évoluer les règles en la matière, il n'est pas prévu de modifier les articles L. 1221-19 et suivants du code du travail. Le Gouvernement demeure toutefois attentif, avec France Travail et les partenaires sociaux, à la bonne information des demandeurs d'emploi sur les conditions de reconnaissance des démissions légitimes et sur les voies de réexamen ouvertes en cas de refus initial d'indemnisation.