Publication de l'arrêté sur la remise en état des dispositifs médicaux

M. Jean-Didier Berger attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de publier l'arrêté prévu par l'article 39 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale. Cet article prévoit la possibilité de remettre en bon état d'usage certains dispositifs médicaux, sous réserve de la publication d'un arrêté définissant la liste des dispositifs concernés. À ce jour, cet arrêté n'a pas été publié, empêchant ainsi la remise en bon état d'usage des équipements optiques correcteurs pour commercialisation. Or plusieurs dizaines de milliers d'équipements optiques correcteurs pourraient être réemployés chaque année, répondant ainsi aux préoccupations des Français en matière de consommation responsable et contribuant à la soutenabilité du budget de la sécurité sociale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur la publication de cet arrêté et inclure les équipements optiques correcteurs parmi les dispositifs médicaux pouvant faire l'objet d'une remise en bon état d'usage.