Prise en charge du coût des transports sanitaires
- Ministère interrogé
- Travail, santé, solidarités et familles
- Rubrique
- Assurance maladie maternité
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En clair
Question écrite de Laurent Jacobelli, publiée au Journal officiel le 8 avr. 2025. Aucune réponse publiée après 576 jours.
La question
M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Les personnes en situation de handicap ou d'obésité qui ont recours à ce type de service doivent s'acquitter d'un reste à charge conséquent, en raison d'un remboursement insuffisant de l'assurance maladie, calculé sur le coût d'un transport sanitaire classique. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte s'appuyer sur la mission d'évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 afin de revoir les conditions de remboursement des transports en ambulance bariatrique et de mettre fin à une injustice dont sont victimes les personnes souffrant d'obésité ou de handicap.
Sources et données
- La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Assemblée nationale)
- QANR5L17QE5682
- Ministère interrogé (source)
- PO855081