En attente de réponse

question écrite

Prise en charge du coût des transports sanitaires

Laurent Jacobelli RN · Assemblée nationale · 17e législature · n° 5682

Ministère interrogé
Travail, santé, solidarités et familles
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Assurance maladie maternité

En clair

Question écrite de Laurent Jacobelli, publiée au Journal officiel le 8 avr. 2025. Aucune réponse publiée après 576 jours.

La question

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Les personnes en situation de handicap ou d'obésité qui ont recours à ce type de service doivent s'acquitter d'un reste à charge conséquent, en raison d'un remboursement insuffisant de l'assurance maladie, calculé sur le coût d'un transport sanitaire classique. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte s'appuyer sur la mission d'évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 afin de revoir les conditions de remboursement des transports en ambulance bariatrique et de mettre fin à une injustice dont sont victimes les personnes souffrant d'obésité ou de handicap.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE5682
Ministère interrogé (source)
PO855081