Application de la réglementation ZAN en Nord-Isère : un frein au développement

Mme Hanane Mansouri alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la réglementation zéro artificialisation nette (ZAN) en Isère et plus particulièrement dans le Nord-Isère. Les zones ZAN ont été instaurées dans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols, visant à limiter l'expansion urbaine et à préserver les espaces naturels et agricoles. Cette réglementation impose des contraintes importantes aux projets d'aménagement, exigeant que toute artificialisation soit compensée par une désartificialisation équivalente. Toutefois, le Nord-Isère, territoire en forte mutation, se retrouve confronté à des défis particuliers. Après une période de développement maîtrisé, ces communes voient leur attractivité croître, notamment sous l'effet de la pression immobilière liée à la proximité de Lyon. Or l'application stricte du ZAN risque de freiner leur développement au moment où ces territoires cherchent à concilier croissance démographique et préservation de leur cadre de vie. Par ailleurs, ces communes n'ont pas connu une surconsommation excessive des terres, contrairement à d'autres zones plus urbanisées. Il paraît donc nécessaire d'adapter la réglementation pour tenir compte des spécificités locales et éviter un blocage injustifié de projets essentiels au dynamisme économique et à la réponse aux besoins en logement. Face à ce constat, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une possible suppression de la loi ZAN pour les territoires comme le Nord-Isère, afin de permettre un développement équilibré, sans freiner la vitalité économique et résidentielle de ces communes.

La loi du 22 août 2021 dite "Climat et résilience" fixe l'objectif d'absence d'artificialisation nette des sols en 2050, ainsi qu'un objectif intermédiaire de réduction de moitié la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour la décennie à cours (2021-2031) par rapport à la décennie précédente (2011-2021). La loi n'a pas pour objet d'instaurer des « zones à zéro artificialisation nette ». Par ailleurs, l'objectif de « zéro artificialisation nette » n'est pas opposable aux projets d'aménagement. Il s'agit d'un objectif national à horizon 2050 que les collectivités compétentes doivent intégrer dans leurs documents de planification et d'urbanisme aux échéances fixées par la loi. Le Gouvernement est attaché aux enjeux de sobriété foncière et convaincu du caractère essentiel de la maîtrise de l'artificialisation des sols et de la réduction de l'étalement urbain, afin de préserver les espaces naturels et des ressources. Dans le même temps, il apparaît pertinent d'ouvrir une réflexion permettant des ajustements pragmatiques, pour offrir des marges de manœuvre supplémentaires aux collectivités qui en ont besoin ou encore pour faciliter les projets essentiels. C'est pourquoi, le Gouvernement suivra avec attention la suite des travaux parlementaires concernant la proposition de loi dite loi « TRACE » des sénateurs MM. CAMBIER et BLANC qui a été voté en première lecture au Sénat le 18 mars, ainsi que ceux concernant la proposition de loi « réussir la transition foncière » déposée par les députées Mme LE FEUR et Mme DE PELICHY déposée le 4 juin 2025. En outre, l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable ont été missionnées par le Gouvernement pour remettre un rapport sur les pistes d'évolutions envisageables en matière de fiscalité dans un contexte de sobriété foncière.