Non-respect de l'article L. 3122-9 du code des transports en zones touristiques

M. Xavier Roseren appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés liées à la présence prolongée de chauffeurs VTC venus d'Île-de-France dans certaines régions touristiques, notamment en Haute-Savoie, où ils effectuent des courses à des tarifs exorbitants, au détriment des chauffeurs locaux. Bien que l'article L. 3122-9 du code des transports impose aux chauffeurs VTC de retourner à leur lieu d'établissement après chaque course, certains contournent cette obligation en restant plusieurs semaines sur place et en enchaînant les courses. Cette situation crée une distorsion de concurrence et met en difficulté les chauffeurs locaux, dont l'activité est directement impactée. Si les forces de l'ordre sanctionnent ces pratiques par des amendes, cette réponse semble insuffisante au regard de l'ampleur du phénomène. Uber et les plateformes de mise en relation sont pleinement informées de ces pratiques, mais n'y apportent pas de réponse adéquate. Il semble donc indispensable de mettre en place des mesures plus contraignantes, notamment en responsabilisant directement les plateformes afin qu'elles suspendent les courses des chauffeurs ne respectant pas la réglementation lorsqu'ils restent plusieurs jours dans une zone où ils ne sont pas censés opérer. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer la réglementation applicable aux plateformes VTC pour garantir le respect de l'article L. 3122-9 du code des transports et assurer une concurrence loyale entre les chauffeurs.

Le code des transports réglemente le transport public particulier de personnes (T3P) qui comprend notamment les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (VTC). Il pose un cadre différencié d'exercice de ces professions, soumises à des obligations et des droits en partie distincts. En particulier, les taxis ont l'exclusivité de la maraude (circulation ou stationnement sur la voie publique à la recherche de clientèle) dans le périmètre de leur autorisation de stationnement. Ils peuvent également opérer sur réservation préalable. Les VTC peuvent opérer sur l'ensemble du territoire national mais uniquement sur réservation préalable. En application de l'article L. 3122-9 du code des transports, les conducteurs de VTC ont l'obligation à la fin de chaque course soit de retourner à leur base, soit de stationner dans un lieu hors de la chaussée. Une fois en dehors de la voie publique, ils peuvent se connecter aux différentes centrales de réservation en attente d'une nouvelle réservation. Au-delà des équilibres nécessaires entre les professions du secteur du T3P, ces dispositions permettent de prendre en compte les besoins de mobilité des personnes et notamment, lors de manifestations importantes ou dans les zones touristiques, d'ajuster l'offre de transport aux fluctuations de la demande. En revanche, le non-respect des règles est de nature à créer une concurrence déloyale et à susciter des tensions. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a prévu d'intensifier les contrôles par les forces de l'ordre, sous la direction des préfets, sur l'ensemble du territoire national et notamment dans les territoires exposés à des tensions, comme cela a été le cas notamment pendant la période hivernale dans le secteur alpin. L'objectif est de contrôler la bonne application de la réglementation que ce soit l'existence d'une réservation préalable pour les VTC en circulation ou pour lutter contre le racolage de clients par des VTC ou par des faux professionnels. À cet effet, les préfets mobiliseront les différents services de l'État concernés et, le cas échéant, interviendront en coordination avec les parquets au sein des comités opérationnels départementaux anti-fraude.