Publication des décrets visant une meilleure prise en charge du cancer du sein
- Ministère interrogé
- Santé et accès aux soins
- Rubrique
- Assurance maladie maternité
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En clair
Question écrite de Bertrand Sorre, publiée au Journal officiel le 1er avr. 2025. Aucune réponse publiée après 583 jours.
La question
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Définitivement adopté au Parlement le 31 octobre 2024 et promulgué le 5 février 2025, ce texte prévoit diverses mesures visant à réduire le reste à charge des assurées sociales atteintes d'un cancer du sein. Or, à ce jour, les quatre décrets d'application nécessaires à la mise œuvre de cette loi n'ont pas encore été publiés. Aussi, il souhaiterait savoir quand ces derniers seront pris et publiés afin que cette proposition de loi puisse être appliquée aux personnes atteintes d'un cancer du sein.
Sources et données
- La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Assemblée nationale)
- QANR5L17QE5484
- Ministère interrogé (source)
- PO855064