Réforme de la redevance consommation en eau potable pour les usages agricoles.

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les effets dévastateurs que va avoir l'application de la réforme de la redevance consommation en eau potable pour les usages agricoles, la nouvelle taxe étant fixée à 0.43 euros/m3. Cette revendication est directement inspirée d'une alerte lancée par le président de la Chambre régionale d'agriculture de Provence-Alpes-Côte d'Azur. En effet, dans cette région, la majorité des agriculteurs bénéficiaient jusqu'alors de contrats dits « agricoles » à tarifs préférentiels (0,0035 euro/m3), puisque l'eau potable qu'ils utilisaient était rendue à la terre, sans autre traitement. La loi de finances pour 2024 a introduit la réforme des redevances des agences de l'eau, qui porte donc le prix de l'eau pour tous les usagers, sans distinction, à un forfait de 0.43 euro/m3. En 2025, sur la base des consommations d'eau de 2024, la majorité des exploitations agricoles devra donc s'acquitter d'un tarif au mètre cube plus de 100 fois supérieur au précédent. Le surcoût du prix de l'eau, résultant de la réforme de la redevance sur la consommation d'eau potable, risque de mettre en péril la pérennité de nombreuses exploitations agricoles, en augmentant de manière significative leurs charges. Compromettant également les perspectives de transmission de ces exploitations, qui sont essentielles pour la continuité de notre agriculture. À titre d'exemple, dans le Var, sur la commune de Tanneron, l'élu représentant la Chambre d'agriculture du Var exprime de vives inquiétudes pour la survie d'une soixantaine d'exploitants. En raison de la configuration géographique de la zone, ces terres agricoles ne peuvent être alimentées en eau brute et n'ont d'autre choix que de se tourner vers des irrigants. L'application de cette réforme de la redevance de l'eau semble ainsi aller totalement à l'encontre des objectifs gouvernementaux de renforcement de la souveraineté alimentaire, notamment en matière de maraîchage et de soutien des agriculteurs. L'engagement en faveur des paysans ne doit pas se limiter aux déclarations faites lors du Salon international de l'agriculture, mais se concrétiser par des mesures effectives pour pallier les effets pervers d'une réforme qui, en l'état, semble négliger la réalité de l'usage agricole de l'eau dans les territoires. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte prendre pour que les agriculteurs ne subissent pas de plein fouet, au risque de devoir cesser leur activité, les effets pervers de cette réforme.

La réforme des redevances de l'eau, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, trouve son origine dans la sécheresse exceptionnelle de 2022 qui a entraîné de fortes tensions d'approvisionnement pour plus de 2000 collectivités. Elle repose sur une assiette harmonisée, correspondant au volume d'eau potable facturé quel que soit l'usage, sans exonération ni plafonnement, afin d'assurer à la fois l'équité entre les usagers et un signal-prix incitant à la sobriété. Le Gouvernement est conscient que cette évolution peut avoir des impacts particuliers pour certains exploitants agricoles, notamment en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, où de nombreuses exploitations ne disposent pas d'alternatives à l'irrigation à partir d'eau potable. Cette situation est d'autant plus sensible pour les jeunes agriculteurs en phase d'installation. Des pistes d'accompagnement sont actuellement en cours d'étude dans le cadre des débats budgétaires. Le Gouvernement est pleinement mobilisé afin que la mise en œuvre de cette réforme, nécessaire à la préservation de la ressource en eau, ne compromette ni le renouvellement des générations agricoles, ni la souveraineté alimentaire du pays.