Difficultés liées à l'application de l'obligation légale de débroussaillement

M. Christian Girard interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés engendrées par l'application de l'obligation légale de débroussaillement (OLD). L'OLD impose aux propriétaires situés à moins de 200 mètres des forêts de débroussailler dans un rayon de 50 mètres autour de leur habitation, même si cette zone s'étend au-delà des limites de leur propriété. Cette obligation, bien que visant à prévenir les incendies, soulève plusieurs problématiques : la charge financière importante pour les propriétaires, notamment lorsque la zone à débroussailler inclut une partie significative du terrain voisin ; la complexité des démarches administratives, comme l'envoi d'un courrier recommandé au propriétaire voisin pour l'informer de l'intervention sur son terrain ; l'iniquité perçue dans la répartition des responsabilités d'entretien entre voisins. Face à ces difficultés, de nombreux citoyens expriment leur incompréhension et leur mécontentement. Ils proposent que chaque propriétaire soit responsable uniquement de l'entretien de son propre terrain, dans les limites définies par la loi. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour améliorer l'application de l'OLD, notamment en matière d'équité entre propriétaires et de simplification des procédures, tout en maintenant l'efficacité de la prévention contre les incendies de forêt.

Neuf feux de forêt sur dix sont d'origine humaine. Ils naissent donc préférentiellement à l'interface entre les zones urbanisées, les infrastructures linéaires (routes, voies ferrées, lignes électriques) et les espaces naturels. C'est pourquoi les obligations légales de débroussaillement (OLD) existent et permettent de réduire le risque de départ de feux. Dans les zones à risque d'incendie de forêt, les propriétaires doivent en effet débroussailler jusqu'à cinquante mètres autour de leur habitation. Cette mesure permet également d'assurer la sécurité des résidents. Les retours d'expérience ont montré que 90 % des maisons touchées intérieurement par les incendies de forêt n'étaient pas débroussaillées. Le principe de la loi est de faire reposer sur les propriétaires des constructions, la responsabilité des opérations contribuant à la diminution du risque de mise à feu généré par leur présence mais également à la protection de leurs biens. Lors de l'examen de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, les parlementaires ont écarté la possibilité de revenir sur ce principe. Ils ont également créé la possibilité pour des opérateurs publics, tels que les collectivités et leurs groupements ou les gestionnaires d'infrastructures publiques par exemple, de réaliser avec l'accord des propriétaires de construction et à leur frais, des opérations groupées de réalisation de ces OLD. Des réflexions peuvent donc être menées dans les territoires pour trouver des structures qui acceptent de porter ces chantiers.