En attente de réponse

question écrite

Publication des textes réglementaires - 4ème année de médecine générale

Alexandre Allegret-Pilot UDR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 5320

Ministère interrogé
Santé et accès aux soins
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Enseignement supérieur

En clair

Question écrite d'Alexandre Allegret-Pilot, publiée au Journal officiel le 25 mars 2025. Aucune réponse publiée après 590 jours.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en place de la 4ème année de médecine générale, inscrite dans la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Plus de deux ans après l'adoption de cette loi et malgré des promesses maintes fois répétées, la publication des textes réglementaires nécessaires à son application se fait toujours attendre. Pourtant, les premières promotions d'internes concernées ont déjà entamé leur formation en novembre 2023. Chaque jour de retard fragilise leur parcours et leur projet professionnel. Cela compromet également la possibilité pour les acteurs territoriaux de préparer l'accueil des 4 000 docteurs juniors de médecine générale dans de bonnes conditions. L'amélioration de l'offre de soins représente une priorité absolue pour les citoyens. La mise en œuvre de cette réforme, essentielle, vise à répondre aux besoins croissants en matière de santé publique. Il est donc crucial de comprendre les raisons de ce blocage et de prendre les mesures nécessaires à l'accélération du processus de publication des textes réglementaires idoines. Aussi, il lui demande de bien vouloir fournir des informations sur l'état d'avancement de la publication des textes réglementaires ainsi que sur les démarches entreprises par le ministère pour assurer l'accueil des 4 000 docteurs juniors de médecine générale.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE5320
Ministère interrogé (source)
PO855064