Conditions de transport, d'élevage et d'abatage des animaux

M. Jean Laussucq attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions de transport, d'élevage et d'abattage des animaux destinés à la consommation alimentaire. L'article R. 214-65 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « toutes les précautions doivent être prises en vue d'épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitables pendant les opérations de déchargement, d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage ou de mise à mort ». Cependant, un rapport de 2017 du ministère de l'agriculture indique que les taux de non-conformité dans les abattoirs varient de 40 à 70 % selon les établissements. De nombreux établissements d'abattage manquent en effet au respect de la loi en infligeant aux animaux des maltraitances multiples : mutilations, engraissements, enfermement, entassement... L'enquête de l'association L214 parue le 13 mars 2025 sur les pratiques de huit élevages bretons met en lumière l'impunité manifeste des établissements d'abattage qui maltraitent les animaux et fournissent les enseignes de grande distribution. En France, plus de 3 millions d'animaux sont quotidiennement mis à mort dans les 1 000 abattoirs qui quadrillent le territoire. Face au constat d'une préoccupation croissante des Français quant à leur alimentation et à leur impact écologique et environnemental, il devient nécessaire de revoir le modèle et l'encadrement de cette production animale. En effet, il apparaît que le modèle de l'élevage intensif ne soit plus adapté ni aux objectifs environnementaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ni à la consommation décroissante de viande des Français (baisse de 15 % entre 2000 et 2020). À ce titre, M. le député souhaite savoir si Mme la ministre envisage d'instaurer un moratoire sur l'élevage intensif afin d'interdire l'ouverture de tout nouvel établissement d'élevage intensif et de contraindre les établissements déjà existants à respecter la législation en vigueur. Il l'interroge également sur la volonté du ministère de défendre une réforme du modèle de production alimentaire pour favoriser les producteurs locaux au détriment des établissements de production intensifs. Enfin, il souhaite savoir si des mesures de contrôle supplémentaires vont être adoptées pour contraindre les établissements d'abattage à se soumettre au respect de la loi et à garantir une plus grande transparence dans leurs méthodes.