En attente de réponse

question écrite

Frais de transport en ambulance bariatrique

Émilie Bonnivard DR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 5251

Ministère interrogé
Santé et accès aux soins
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Assurance maladie maternité

En clair

Question écrite d'Émilie Bonnivard, publiée au Journal officiel le 25 mars 2025. Aucune réponse publiée après 590 jours.

La question

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la question de la non-prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. Une ambulance bariatrique est une ambulance spécialement aménagée pour les personnes obèses ou handicapées et qui nécessite un équipage de 4 ambulanciers. Les frais générés sont importants et peuvent s'élever entre 300 et 1 000 euros, multipliés par 2 pour un aller/retour. Si l'assurance maladie prend bien en charge l'intégralité de ces frais pour les personnes malades, elle ne le fait pas pour les personnes obèses ou handicapées. Pour celles-ci, le remboursement ne s'effectue que sur la base d'un transport habituel en ambulance classique, ce qui laisse un reste à charge financier conséquent, difficilement supportable pour beaucoup de personnes obèses ou handicapées. Certaines d'entre elles en viennent à renoncer aux soins, faute de prise en charge intégrale de leurs frais. Mme la députée souhaiterait que M. le ministre lui indique si dans le cadre des travaux de la mission d'évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le sujet de la non-prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique va faire l'objet d'une révision. L'obésité est une maladie chronique complexe et les personnes qui en sont atteintes méritent la même prise en charge financière de leur transport que des individus souffrant d'autres pathologies. Elle souhaiterait qu'il lui indique ses intentions en la matière.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE5251
Ministère interrogé (source)
PO855064