Renouvellement de l'agrément assistant maternel en cas de violences sur mineurs

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou maternel. Par décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou d'assistant maternel après un retrait d'agrément, il a été stipulé qu'en « cas de retrait d'agrément motivé par des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait [...] ». Lorsque les « faits donnent lieu à des poursuites pénales, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision de retrait ». Mme la députée s'étonne que, dans le cas où les faits sont avérés et que l'assistant familial ou maternel se soit effectivement montré violent ou ait fait l'objet de poursuites, il puisse être procédé au renouvellement de son agrément et dans des délais aussi courts. Elle lui demande les raisons ayant encouragé le Gouvernement à permettre le renouvellement d'un tel agrément pour des profils violents et quelles dispositions elle entend prendre pour protéger les mineurs accueillis de telles maltraitances.

En application de la loi Taquet du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance, le décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 encadre désormais les conditions dans lesquelles un assistant familial ou maternel ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément pour faits de violences envers des mineurs peut déposer une nouvelle demande. L'absence antérieure de cadre précis permettait à des professionnels mis en cause de solliciter rapidement un nouvel agrément, y compris dans un autre département. Le décret instaure un délai minimal de six mois à compter de la notification du retrait, porté à deux ans en cas de poursuites pénales engagées, sauf décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. En cas de condamnation faisant obstacle à l'exercice d'une activité auprès de mineurs, qu'elle figure au casier judiciaire ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV), le professionnel ne peut obtenir l'attestation d'honorabilité requise dès le recrutement et à intervalles réguliers tout au long de l'exercice de l'activité. Par ailleurs, la direction générale de la cohésion sociale signale au procureur, au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, toute personne inscrite au FIJAISV qui en ferait la demande. Ces dispositions viennent compléter le décret du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès de mineurs,  afin de renforcer la prévention des risques et garantir la protection des enfants. Le décret n° 2025-208 du 4 mars 2025, pris en application de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, définit quant à lui les priorités pluriannuelles de contrôle, de surveillance et d'accompagnement des assistants maternels ainsi que des établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans. Organisés tous les trois ans en concertation entre les ministères chargés de la santé et de la famille et les représentants des départements, ces contrôles visent à renforcer la qualité de l'accueil et à prévenir tout risque de maltraitance. Des réflexions complémentaires sont en cours dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants qui se poursuivra au Sénat à l'automne. Par l'ensemble de ces dispositions, le Gouvernement entend garantir que seuls des professionnels aptes puissent exercer auprès de mineurs, assurant ainsi une protection renforcée des enfants accueillis.