Manque de transparence concernant les ressources minières et hydrocarbures

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le manque de transparence du Gouvernement concernant les ressources minières et les ressources hydrocarbures du sol français. En effet, depuis plusieurs années, les citoyens français et leurs représentants n'ont pas ou plus accès aux données concernant les ressources en minerais, en minéraux et en hydrocarbures présentes sur le sol français. Elles appartiennent pourtant à chacune et chacun d'entre eux. En 2022, le rapport de Philippe Varin sur « La sécurisation et l'approvisionnement en matières premières minérales» remis à l'ancienne ministre de la transition écologique, Mme Barbara Pompili, et à l'ancienne ministre de l'industrie, Mme Agnès Pannier-Runacher, n'a jamais été publié au motif des « données sensibles » qu'il contient. De même, avant 2015, un bulletin d'information mensuel comprenant toutes les données publiques de forages et de permis d'hydrocarbure était mis en ligne sur le site du bureau exploration-production hydrocarbures de la direction générale de l'énergie et du climat. En 2016, les sites évoluent avec la création de minergies.fr et mineralinfo.fr. Seules les cartes de permis mises à jour aléatoirement sont alors disponibles en ligne, mais les autres données n'y sont plus. Désormais, elles sont manifestement payantes via le bulletin mensuel du Comité professionnel du pétrole. S'il reste possible de trouver les forages sur le site de minergies.fr, l'information n'est plus mise en avant comme avant 2015. Enfin, de nombreuses informations sont classées secret-défense par les divers organismes de l'État. Si les nécessités du secret-défense sont compréhensibles, il ne peut être absolu. Ce manque de transparence et cette absence de débat démocratique sur la question de l'utilisation et des quantités de ressources disponibles sont un obstacle à l'appropriation collective de notre destin commun et à la recherche scientifique. Il est en effet crucial pour les scientifiques d'avoir accès à ces données pour construire et élaborer des scénarios de projection d'utilisation des ressources dans le cadre d'une logique de planification écologique, dans un contexte généralisé de déplétion des ressources. Elle l'interroge donc sur la raison de cette opacité orchestrée au mépris des citoyens et de la représentation nationale par le Gouvernement et sur les motivations de cette dernière.

La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, qui met fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures tout en intégrant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, prévoit la mise à disposition du public, sous forme électronique et avec une actualisation trimestrielle, des demandes en cours d'instruction concernant les titres d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, ainsi que les titres en cours de validité, leurs principales caractéristiques et une carte délimitant leur périmètre sur le territoire national. Toutes ces informations sont effectivement accessibles sur le site du ministère de la transition écologique : ressources hydrocarbures en France (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/ressources-hydrocarbures-france). Publiées pour la première fois le 1er février 2018, elles font depuis l'objet d'une mise à jour régulière, conformément aux dispositions légales. Par ailleurs, le site minergies, dont la gestion a été confiée au bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), permet d'accéder à de nombreuses informations géophysiques et géologiques du sous-sol, recueillies lors des campagnes d'exploration et d'exploitation. Ces données peuvent être mises gratuitement à la disposition des chercheurs sous réserve d'une demande formulée auprès de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), dans le cadre d'une convention spécifique conclue entre la DGEC et les demandeurs.