Protection des entreprises contre la concurrence déloyale

M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de protection dans l'exercice de certaines activités commerciales, pouvant constituer un risque de concurrence déloyale. L'entreprise Odometric SA présente sur sa circonscription en est un exemple : Ce bureau d'étude spécialisé dans l'analyse olfactive exerce son activité soumise à une obligation d'accréditation selon la norme ISO 17025, valable en Belgique et au Luxembourg, à l'exception de la France. Il s'interroge sur l'absence de protection en France pour les entreprises telles que Odometric face à d'éventuels concurrents ne respectant pas les mêmes normes. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le besoin de reconnaissance de ce type d'entreprise.

Pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), la réglementation précise que « les mesures dans l'air à l'émission sont réalisées par un laboratoire accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17025 par le Comité français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation ». S'agissant des odeurs et pour les secteurs industriels plus particulièrement concernés, il est fait mention de la norme NF EN 13725 relative à la détermination de la concentration d'une odeur par olfactométrie dynamique, ou de toute autre méthode considérée comme équivalente. Ainsi, l'entreprise mentionnée, comme les autres entreprises concurrentes exerçant la même activité, doivent être accréditées par le Comité français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.