Loi de programmation pour la loi grand âge

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la possibilité d'une loi de programmation pour la loi grand âge. Le Gouvernement avait promis en fin d'année dernière de présenter une loi de programmation sur le grand âge d'ici à l'été pour une adoption au second semestre 2024. Lors de l'examen de la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie au Sénat, la ministre avait pris ses distances vis-à-vis de la présentation d'une loi de programmation, indiquant alors que la Constitution « ne prévoit pas la notion de loi de programmation pour le secteur médico-social », avait-t-elle fait valoir. Elle précisait que le Conseil d'État devait se prononcer sur ce point le 8 février. Alors qu'une nouvelle législature commence, il lui demande que soit rendu public cet avis en vue d'une prochaine loi sur le grand âge.

Le Gouvernement est engagé dans une démarche visant à garantir l'augmentation des financements pour le secteur du grand âge. Le financement de la cinquième branche de la sécurité sociale, spécialement consacrée à l'autonomie, a augmenté cette année de 2,6 milliards d'euros. Cette augmentation est continue, avec un financement qui devrait atteindre près de 44 Mds d'euros par an en 2027, contre un peu plus de 40 Mds d'euros aujourd'hui. Pour accompagner les quelque 200 000 bénéficiaires supplémentaires de l'allocation personnalisée d'autonomie attendus entre 2021 et 2030, une trajectoire d'accroissement de l'offre a déjà été annoncée. Elle prévoit notamment d'atteindre 50 000 équivalents temps plein en Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) supplémentaires et la création de 25 000 places de services infirmiers à domicile. Malgré la situation budgétaire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025 poursuit de manière volontariste cette trajectoire à la hausse. Il va même plus loin en initiant notamment une réforme majeure du financement des EHPAD afin de leur permettre d'accompagner au mieux les usagers malgré des taux d'occupation qui ne sont pas encore repartis suffisamment à la hausse. Le Gouvernement a cependant la conviction qu'une réflexion en profondeur doit être conduite, avec une approche non pas du bien vieillir, mais du bien vivre avec une transformation des modalités de prise en charge renforçant les solutions intermédiaires (résidence autonomie, habitat inclusif). La loi Bien vieillir évoquée prévoit déjà de nombreux outils allant dans ce sens qui sont en cours de déploiement, dont notamment le service public départemental de l'autonomie. Naturellement, ce travail doit être poursuivi en lien avec les départements, particulièrement pour préparer l'entrée de générations nombreuses dans la dépendance à partir de 2030, afin de poursuivre la transformation des financements et de la gouvernance du secteur médico-social sans sacrifier à l'élaboration d'une vision stratégique pluriannuelle les réponses concrètes à apporter à court terme.