Caduque Fin de mandat

question écrite

Obésité et handicap - Absence prise en charge du surcoût transports sanitaires

Fabien Di Filippo DR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 5001

Ministère interrogé
Travail, santé, solidarités et familles
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Assurance maladie maternité

En clair

Question écrite de Fabien Di Filippo, publiée au Journal officiel le 18 mars 2025. Close sans réponse le 28 avr. 2026 : « Fin de mandat ».

La question

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le préjudice que subissent les personnes obèses ou handicapées au regard de leurs frais de transport en ambulance bariatrique. L'ambulance bariatrique est une ambulance spécialement réservée pour des personnes obèses ou handicapées avec un équipage à quatre personnes et bénéficiant d'équipements supplémentaires. Même avec une prescription médicale, l'assurance maladie ne tient pas compte du surcoût engendré par le transport des patients concernés. Le reste à charge pour ces patients peut être extrêmement élevé, pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros pour un simple aller-retour à l'hôpital. Alors qu'une mission d'évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est en cours, il est essentiel de mettre en place des mesures afin de répondre à cette situation injuste et intenable financièrement pour les personnes concernées, qui ajoute la précarité à la maladie. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de modifier la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique afin de ne pas exclure de l'accès aux soins les personnes obèses ou handicapées et de mettre un terme à cette situation discriminatoire.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE5001
Ministère interrogé (source)
PO855081