Contrôle des chauffeurs VTC

Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la concurrence déloyale subie par les taxis en raison du manque de contrôles appliqués aux voitures de transport avec chauffeur (VTC). Ainsi, les chauffeurs de VTC stationnent à proximité des lieux de passage où se situent les emplacements réservés aux taxis (gare, lieux touristiques), alors que leur statut leur impose de rester à leur siège social jusqu'à l'acceptation d'une course. Sans contrôle, cela permet aux chauffeurs VTC de réaliser des maraudes, normalement réservées aux taxis. Le manque de régulation, couplé à un accroissement conséquent du nombre de VTC, met en danger la stabilité financière des chauffeurs de taxi et dégrade l'expérience des clients. Elle lui demande ainsi s'il envisage la mise en place de contrôles renforcés pour les chauffeurs VTC.

Le code des transports réglemente le transport public particulier de personnes (T3P) qui comprend notamment les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (VTC). Il pose un cadre différencié d'exercice de ces professions, soumises à des obligations et des droits en partie distincts. En particulier, les taxis ont l'exclusivité de la maraude (circulation ou stationnement sur la voie publique à la recherche de clientèle) dans le périmètre de leur autorisation de stationnement. Ils peuvent également opérer sur réservation préalable. Les VTC peuvent opérer sur l'ensemble du territoire national mais uniquement sur réservation préalable. En application de l'article L. 3122-9 du code des transports, les conducteurs de VTC ont l'obligation à la fin de chaque course soit de retourner à leur base, soit de stationner dans un lieu hors de la chaussée. Une fois en dehors de la voie publique, ils peuvent se connecter aux différentes centrales de réservation en attente d'une nouvelle réservation. Au-delà des équilibres nécessaires entre les professions du secteur du T3P, ces dispositions permettent de prendre en compte les besoins de mobilité des personnes et notamment, lors de manifestations importantes ou dans les zones touristiques, d'ajuster l'offre de transport aux fluctuations de la demande. En revanche, le non-respect des règles est de nature à créer une concurrence déloyale et à susciter des tensions. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a prévu d'intensifier les contrôles par les forces de l'ordre, sous la direction des préfets, sur l'ensemble du territoire national et notamment dans les territoires exposés à des tensions, comme cela a été le cas notamment pendant la période hivernale dans le secteur alpin. L'objectif est de contrôler la bonne application de la réglementation que ce soit l'existence d'une réservation préalable pour les VTC en circulation ou pour lutter contre le racolage de clients par des VTC ou par des faux professionnels. À cet effet, les préfets mobiliseront les différents services de l'État concernés et, le cas échéant, interviendront en coordination avec les parquets au sein des comités opérationnels départementaux anti-fraude.