Retards de versement des pensions alimentaires par l'ARIPA
- Ministère interrogé
- Travail, santé, solidarités et familles
- Rubrique
- Prestations familiales
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En clair
Question écrite de Françoise Buffet, publiée au Journal officiel le 11 mars 2025. Aucune réponse publiée après 604 jours.
La question
Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les retards signalés dans le versement des pensions alimentaires par l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), gérée par la Caisse nationale des allocations familiales et la Mutualité sociale agricole. Des usagers font état de retards récurrents dans les paiements alors même que les prélèvements sur les comptes des débiteurs sont effectués en temps voulu. Ces délais, parfois de plusieurs semaines, compromettent la stabilité financière des familles monoparentales concernées, majoritairement des femmes en situation de précarité. Ces dysfonctionnements semblent en partie liés au mode d'organisation des CAF pivots, chargées de traiter les dossiers de plusieurs départements, ainsi qu'à une surcharge de travail. Cela complique en plus l'accès des bénéficiaires à des informations précises sur l'avancement de leur dossier et les raisons des retards. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur les mesures envisagées pour garantir la régularité des paiements effectués par l'ARIPA et éviter que ces retards ne mettent en difficulté des familles déjà fragilisées. Elle souhaite également savoir si des ajustements ou des recrutements sont prévus pour améliorer la réactivité de ce dispositif et l'accompagnement des usagers.
Sources et données
- La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Assemblée nationale)
- QANR5L17QE4934
- Ministère interrogé (source)
- PO855081