Transparence sur le traitement des demandes d'instruction en famille

Mme Manon Bouquin attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque de transparence du processus d'autorisation des instructions en famille (IEF). La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » a considérablement bouleversé les conditions de recours à l'IEF, la faisant passer d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation préalable, aux critères restrictifs. Les familles confrontées à ce nouvel écueil administratif s'inquiètent de l'opacité des critères qui président à l'autorisation ou non de l'IEF. Son refus est vécu comme une injustice par nombre de citoyens qui, limités dans leur droit constitutionnel à choisir l'IEF et dans leurs prérogatives naturelles de parents, ne se reconnaissent pas dans le séparatisme islamiste qui devait être visé par les restrictions qui leurs sont appliquées. Le ministère de l'intérieur lui-même admet d'ailleurs que « les refus motivés par le séparatisme occupent effectivement une place marginale ». Les parents, frustrés dans le rôle de premier éducateur de leur enfant, le sont aussi par le manque d'information qui entoure les refus d'autorisation à l'IEF et se plaignent de la difficulté à en obtenir les motifs. Leur nombre, leur répartition académique, les proportions, même, des refus d'autorisation ne font pas l'objet d'une communication transparente de la part du ministère de l'éducation nationale, laissant à la charge d'associations de parents d'élève le soin de l'évaluer dans un flou peu propice à un climat de confiance. Les données collectées par leurs efforts évoquent un taux de refus pouvant aller jusqu'à la moitié et de significatives disproportions entre académies. C'est pourquoi elle lui demande si elle est prête à communiquer le nombre de demandes d'autorisation à l'IEF, le nombre de refus et leurs motifs, par académie et par année. Elle lui demande également si elle a l'intention de soutenir des efforts législatifs visant à restaurer le régime déclaratif pour le recours à l'IEF.

Depuis la rentrée scolaire 2022, les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille doivent être fondées sur l'un des quatre motifs d'autorisation prévus par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) : l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ou l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Le Conseil d'État a apporté des précisions concernant le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent rechercher, au vu de la situation de l'enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui, d'une part, de son instruction dans un établissement scolaire, d'autre part, de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt (CE, décision n° 467550 du 13 décembre 2022). Le ministère ne prévoit pas d'apporter de changement par voie législative. Par ailleurs, lorsqu'une décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille est notifiée aux familles, l'administration est tenue de motiver sa décision conformément à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il convient de préciser qu'au vu du caractère individualisé du traitement de ces demandes, aucune enquête n'est menée par le ministère afin de recueillir les motivations de refus d'autorisation d'instruction dans la famille notifiées aux personnes responsables de l'enfant. S'agissant des données chiffrées, vous trouverez ci-dessous les tableaux présentant le nombre de demandes ainsi que le nombre de refus d'autorisation d'instruction dans la famille notifiés par académie au titre des années scolaires 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025 (données chiffrées au 1er novembre 2024).

Bilan IEF - Année scolaire 2022-2023
Total après RAPO (recours administratif préalable obligatoire)

Nombre de décisions d'autorisation
Nombre de décisions de refus

Aix-Marseille
2 734
212

Amiens
1 420
90

Besançon
1 266
99

Bordeaux
3 322
377

Clermont-Ferrand
1 303
101

Corse
229
12

Créteil
3 550
837

Dijon
1 251
189

Grenoble
3 324
378

Guadeloupe
716
23

Guyane
112
-

La Réunion
627
58

Lille
2 788
326

Limoges
890
102

Lyon
2 458
120

Martinique
353
14

Mayotte
109
-

Montpellier
2 665
649

Nancy-Metz
1 867
196

Nantes
3 933
432

Nice
2 111
173

Normandie
2 163
283

Orléans-Tours
2 393
335

Paris
484
81

Poitiers
1 432
161

Reims
888
82

Rennes
3 006
325

Strasbourg
1 385
165

Toulouse
3 433
499

Versailles
3 535
460

TOTAL
55 747
6 779

Bilan IEF - Année scolaire 2023-2024
Total après RAPO

Nombre de décisions d'autorisation
Nombre de décisions de refus

Aix-Marseille
2 615
179

Amiens
1 444
132

Besançon
1 074
140

Bordeaux
2 564
398

Clermont-Ferrand
1 177
119

Corse
206
9

Créteil
2 689
528

Dijon
1 175
205

Grenoble
3 113
373

Guadeloupe
868
29

Guyane
114
2

La Réunion
494
48

Lille
2 318
297

Limoges
696
61

Lyon
1 900
259

Martinique
231
34

Mayotte
95
-

Montpellier
2 439
580

Nancy-Metz
1 659
393

Nantes
2 950
258

Nice
2 015
169

Normandie
1 979
444

Orléans-Tours
2 028
272

Paris
505
126

Poitiers
1 259
130

Reims
804
56

Rennes
2 630
294

Strasbourg
1 095
161

Toulouse
2 655
428

Versailles
3 011
533

TOTAL
47 802
6 657

Bilan IEF - Année scolaire 2024-2025
Total après RAPO

Nombre de décisions d'autorisation
Nombre de décisions de refus

Aix-Marseille
1 937
248

Amiens
1 087
119

Besançon
552
338

Bordeaux
1 633
597

Clermont-Ferrand
666
422

Corse
185
3

Créteil
1 389
710

Dijon
707
347

Grenoble
2 118
565

Guadeloupe
359
28

Guyane
104
1

La Réunion
365
105

Lille
1661
387

Limoges
434
193

Lyon
1 377
363

Martinique
151
34

Mayotte
75
18

Montpellier
1 373
577

Nancy-Metz
874
472

Nantes
2 159
289

Nice
1 180
343

Normandie
1 155
439

Orléans-Tours
1 508
417

Paris
243
150

Poitiers
759
301

Reims
676
97

Rennes
1 432
525

Strasbourg
522
370

Toulouse
1 942
311

Versailles
2 021
561

TOTAL
30 644
9 330