Harmonisation CARSAT et retraite

M. Guillaume Florquin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité d'unifier la date de versement des pensions de retraite de base et complémentaire afin de les aligner sur le 1er jour du mois. Actuellement, les pensions versées par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) sont créditées à partir du 9 de chaque mois, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 août 1986 pris en application du décret du 28 janvier 1986. En revanche, les retraites complémentaires sont généralement versées dès le 1er du mois. Cette disparité crée une contrainte pour de nombreux retraités, qui doivent composer avec des décalages de trésorerie parfois pénalisants, en particulier pour ceux disposant de revenus modestes. Dans un souci d'équité et de simplification, ne serait-il pas opportun d'harmoniser le calendrier de paiement de ces prestations, afin d'assurer aux retraités une meilleure lisibilité et une gestion plus sereine de leur budget ? Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de réviser l'arrêté du 11 août 1986 afin de fixer une date de versement unique, effective dès le premier jour du mois.

Actuellement, les pensions de retraite du régime général sont mises en paiement de façon mensuelle le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues, conformément à l'arrêté du 11 août 1986 relatif aux dates de paiement des prestations de vieillesse du régime général, pris en application de l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale. Si le versement des pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, pourrait apparaître souhaitable, une telle évolution se heurte cependant à de nombreuses difficultés. Le principal obstacle réside dans les contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci sont en effet perçues à compter du 5 de chaque mois, et leur transfert à la caisse de retraite nécessite plusieurs jours, empêchant le versement de ces pensions plus tôt dans le mois. Ce décalage conduit ainsi chaque mois l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, lequel ne pourrait être couvert que par le recours à des ressources non permanentes supplémentaires, avec pour effet une augmentation sensible de la dette publique. En outre, il n'est pas possible de réduire cette contrainte en changeant le calendrier d'encaissement des cotisations. Le calcul des cotisations étant lié aux opérations de paye des salariés, le versement des cotisations ne peut intervenir qu'après la date de paiement des salaires. A ce jour, aucune solution satisfaisante ne permettrait de compenser financièrement l'éventuel décalage de paiement. En revanche, le versement des pensions des régimes complémentaires est effectué mensuellement d'avance et en début de mois (terme à échoir). La définition des règles applicables à ces régimes relève des partenaires sociaux, qui les fixent par voie d'accord national.