Suppression du régime "Jeune docteur" du crédit d'impôt recherche (CIR)

Mme Estelle Mercier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression du régime « Jeune docteur » du crédit d'impôt recherche (CIR) dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Ce dispositif, qui permet aux entreprises de bénéficier d'un doublement de l'assiette du CIR pour le recrutement d'un jeune docteur durant les deux premières années de son embauche, a facilité l'intégration des titulaires de doctorat dans les entreprises, en particulier les TPE et PME, tout en renforçant l'innovation et la compétitivité de la recherche et développement en France. Sa suppression dans la loi de finances pour 2025, va fortement pénaliser les petites et très petites entreprises ayant anticipé ce dispositif pour embaucher des jeunes docteurs, mettant en péril leur équilibre financier et leur capacité à mener des projets de recherche ambitieux. Cette décision semble d'autant plus paradoxale que la France affiche un retard en matière d'intégration des docteurs dans le secteur privé par rapport à d'autres pays européens. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour compenser la suppression de ce dispositif et éviter que les TPE et PME engagées dans le recrutement de jeunes docteurs ne se retrouvent en difficulté. Plus largement, elle l'interroge sur les solutions prévues pour continuer à encourager l'embauche des docteurs en entreprise et soutenir la recherche et l'innovation en France.

Une évaluation réalisée par France stratégie courant 2018 soulignait la faible efficacité du dispositif JEI : si le dispositif a des effets significatifs sur la vitesse d'accès à l'emploi, il ne semble pas permettre une augmentation sensible du taux d'accès à la recherche et le développement (R&D) des jeunes docteurs, trois ans après la thèse – sauf pour les docteurs qui possèdent aussi un diplôme d'ingénieur. Cette étude souligne également que la qualité des emplois dans la R&D, telle qu'elle est perçue par les docteurs, semble s'être légèrement dégradée dans le sillage de la création du dispositif jeunes docteurs en 2007, pouvant ainsi traduire un potentiel effet d'aubaine. D'autres dispositifs existent pour soutenir l'innovation au sein des petites structures. Les PME (petites et moyennes entreprises) ayant embauché des jeunes docteurs pour mener des travaux de R&D peuvent toujours bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR), et ce à hauteur de 30 %, et/ou du crédit d'impôt innovation (CII), à hauteur de 20 %. De plus, elles bénéficient durant leurs 8 premières années du dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes), qui exonèrent les emplois liés à la R&D de cotisations sociales si leurs dépenses dans ce domaine dépassent 20 %. Par ailleurs, elles sont vivement encouragées à s'adresser à leur direction régionale Bpifrance, qui pourra les accompagner grâce à une gamme d'outils de financement bancaire et subventionnel. Ces outils bénéficient de dotations budgétaires de l'État, portées par la mission France 2030. Des réflexions sont par ailleurs en cours pour améliorer l'insertion professionnelle des jeunes docteurs. Trois axes sont tout particulièrement étudiés par le Gouvernement, et ce à la lumière de plusieurs rapports remis récemment sur ces sujets. D'une part, le renforcement et la simplification des modalités d'implication des chercheurs en entreprise, avec un effort de sensibilisation des jeunes chercheurs à l'entreprenariat et aux activités de recherche en entreprise. D'autre part, la prise en compte effective des projets entrepreneuriaux dans la carrière des chercheurs. Enfin, le soutien aux établissements favorisant la mobilité de leurs chercheurs en entreprise.