Assistants d'enquêtes

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état d'avancement du déploiement, sur le terrain, des assistants d'enquêtes, de recherches et d'investigations judiciaires. En effet, elle constate qu'en vertu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, « les assistants d'enquête sont recrutés parmi les militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, les personnels administratifs de catégorie B de la police nationale et de la gendarmerie nationale et les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie ». Or il apparaît que ces derniers tardent à être mis en place alors même qu'ils auraient un rôle important puisqu'ils épauleraient et seconderaient les officiers de police judiciaire. En conséquence, elle lui demande de lui préciser l'état d'avancement du déploiement de ces assistants d'enquêtes.

En application de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, un nouvel acteur de police judiciaire a été créé : l'« assistant d'enquête » de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Recrutés parmi les militaires du corps de soutien technique et administratif, les personnels administratifs de catégorie B de la police nationale et les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale, les assistants d'enquête sont chargés de seconder les enquêteurs en accomplissant des diligences procédurales formelles. Leur sont ainsi délégués certains actes de procédure ou des missions ne nécessitant pas d'habilitation judiciaire. L'objectif est de décharger les enquêteurs de tâches chronophages mais sans plus-value policière, engendrées par la complexification de la procédure pénale, afin de leur permettre de se concentrer sur leur cœur de métier : l'investigation. Il s'agit de répondre à une attente forte des policiers - qui veulent retrouver le sens de leur métier - et de dégager du potentiel opérationnel. La gendarmerie dispose d'une bonne attractivité de sa filière « police judiciaire », et d'un nombre d'officiers de police judiciaire suffisant pour assurer ses missions. Ainsi, la fonction d'assistant d'enquête ne répond pas à un besoin identifié à ce stade. Le dispositif (recrutement, formation, examen certifiant l'aptitude à exercer les missions que la loi leur confie, prestation de serment, etc.) a commencé à se mettre en place au second semestre 2023, après la publication des règlements d'application à l'été 2023. Il monte progressivement en puissance. S'agissant de la police nationale, 214 agents ont été formés depuis 2023, dont 24 au premier semestre 2026. À ce jour, ce sont 202 assistants d'enquête qui sont déployés dans des services d'investigation de la direction générale de la police nationale. En outre, une doctrine d'emploi spécifique a été élaborée. Des réflexions sont en cours pour rendre le dispositif plus attractif et donc dynamiser le recrutement. Plus largement, il convient de rappeler que plusieurs chantiers sont engagés pour alléger le formalisme procédural et décharger les policiers et les gendarmes des contraintes administratives voire bureaucratiques qui les éloignent du terrain, afin de libérer des capacités opérationnelles : substitution de personnels actifs par des personnels administratifs, techniques et scientifiques (des sous-officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie ont été affectés dans certaines brigades à effectif important pour prendre à leur charge les tâches administratives et permettre aux officiers et agents de police judiciaire de se recentrer sur leurs missions principales), allègement des tâches dites « périphériques », développement des solutions numériques. Par ailleurs, le « Plan investigation » de la police nationale, annoncé par le ministre de l'intérieur en février 2026, prévoit 125 mesures concrètes visant à rendre plus attractive la filière investigation et notamment à étendre le déploiement des assistants d'enquête. Il est en cours de mise en œuvre.