Simplification du Pacte vert pour les PME

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les contraintes du Pacte vert qui pèsent lourdement sur les PME industrielles françaises. Répondant aux appels répétés des entreprises, de la droite européenne - et particulièrement du PPE - en faveur d'une simplification administrative, la Commission européenne a présenté le mercredi 26 février 2025 un premier paquet de mesures dit « Omnibus » afin d'ajuster des textes tels que la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité (CSRD) ou le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Pour soutenir les entreprises face à la concurrence chinoise notamment et renforcer leur compétitivité, la Commission propose de retirer 80 % des entreprises du champ d'application de la CSRD, en concentrant les obligations d'information en matière de durabilité sur les plus grandes entreprises comptant plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros ; de reporter de deux ans les obligations de déclaration pour les entreprises relevant actuellement du champ d'application de la CSRD et qui sont tenues de présenter une déclaration à partir de 2026 ou 2027 ; et enfin de veiller à ce que les obligations d'information en matière de durabilité imposées aux grandes entreprises ne pèsent pas sur les petites entreprises dans leurs chaînes de valeur. Par ailleurs, concernant la taxe carbone aux frontières (MACF), la commission a proposé d'exonérer les petits importateurs des obligations du MACF, principalement les PME et les particuliers ; de simplifier les règles pour les entreprises qui restent dans le champ d'application du MACF ; de rendre le MACF plus efficace à long terme, en précisant et renforçant les règles afin d'éviter les contournements et les abus. Si ces annonces sont un premier pas indispensable, elles ne vont toutefois pas assez loin pour protéger réellement la compétitivité des entreprises françaises face à la Chine et aux États-Unis d'Amérique notamment. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement français va soutenir les entreprises en demandant un report de l'application de la CSRD, la suspension du déploiement de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D) et une évolution du calendrier du Green Deal pour rendre compatible la concrétisation de la transition environnementale avec la préservation du tissu industriel et de ses emplois en Europe.

A la suite de la présentation des propositions de la Commission européenne, des discussions se sont tenues au sein du Conseil et du Parlement. Sous l'impulsion des conclusions du Conseil européen demandant une adoption la plus rapide possible, la directive suspensive dite stop the clock, reportant la mise en œuvre de la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) de deux ans et de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D) d'un an, a été adoptée par les colégislateurs et publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 16 avril 2025. Dans le cadre de cette négociation, la France a soutenu une adoption rapide de la directive dans l'objectif d'assurer de la prévisibilité à nos entreprises. La France porte également un haut niveau d'ambition dans le cadre de la négociation des directives CSRD et CS3D en cours, en particulier par le relèvement des seuils de la CS3D par rapport à la proposition de la Commission européenne ou encore la révision à la baisse rapide du nombre d'indicateurs de la CSRD. L'objectif porté par la France est de rendre compatible la concrétisation de la transition environnementale sans entraver notre compétitivité, partant s'assurer de la préservation du tissu industriel sur le territoire français et européen.