Délivrance des cartes grises par l'ANTS pour les véhicules anciens

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrance des cartes grises par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) via le site https://ants.gouv.fr. Il arrive malheureusement que des erreurs de numéro de série surviennent lors de l'immatriculation ou qu'un véhicule ancien, souvent antérieur à 1960, soit dépourvu de carte grise, notamment s'il s'agit d'un ancien véhicule militaire ou de secours (pompiers), vendu par les domaines il y a plusieurs décennies. Or, dans ces cas précis, bien que la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE) puisse délivrer une attestation confirmant qu'il s'agit bien d'un véhicule de collection, l'ANTS refuse parfois d'établir une carte grise et exige la production d'une réception à titre isolé par la DREAL. Toutefois, ces véhicules, ayant été utilisés par l'armée ou l'administration française, ont nécessairement fait l'objet d'une réception à un moment donné pour pouvoir circuler sur les routes françaises. Dès lors, imposer une nouvelle réception à titre isolé par la DREAL pour ces véhicules anciens, qui n'ont subi aucune modification, apparaît incohérent, excessif et contraire au principe de neutralité de l'administration. Il s'agit ici de faire preuve de pragmatisme en trouvant une solution pour les propriétaires de véhicules de collection existants mais dépourvus de papiers. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier à cette situation et d'assurer que l'ANTS, en vertu de la délégation de pouvoir dont elle dispose, respecte les principes évoqués ; l'objectif est de faciliter la préservation du patrimoine automobile, aujourd'hui mise à mal par une action jugée par de nombreux collectionneurs et citoyens comme inadaptée et préjudiciable.

Le véhicule avec l'usage « véhicule de collection » doit répondre à différents critères. Le véhicule doit tout d'abord avoir été construit ou immatriculé il y a au moins trente ans. Ensuite, son type particulier, tel que défini par la législation de l'Union européenne ou nationale, ne doit plus être produit. Enfin, le véhicule doit est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle ne doit avoir été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux. Dans le cas général, il n'est pas demandé de faire procéder à réception à titre isolé (RTI) en DREAL, pour un véhicule ancien de plus de 30 ans qui a déjà fait l'objet d'une réception antérieure par les services de l'État et qui n'a pas été modifié depuis, même si le propriétaire n'a plus en sa possession de certificat d'immatriculation. En revanche, dans certains cas très spécifiques, où un véhicule ancien aurait été modifié, par exemple son carburant, une RTI en DREAL est demandée pour constater que le véhicule est revenu dans sa configuration d'origine, ceci afin de respecter la définition du véhicule de collection. Enfin dans le cas particulier des véhicules anciens de secours, une RTI est également nécessaire pour modifier certaines caractéristiques sur le certificat d'immatriculation en usage collection, dans la mesure où ces véhicules perdent leur caractère de véhicules de secours avec les équipements spécifiques associés.