Limitation des aides financières et exonérations fiscales à l'installation

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'application de l'article 2 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Cet article dispose que « Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides à l'installation et des exonérations relevant des catégories suivantes ne peuvent à nouveau être éligibles aux aides à l'installation et aux exonérations relevant de la même catégorie qu'à l'expiration d'un délai de dix ans : 1° Les aides à l'installation mentionnées à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales ; 2° Les exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quindecies du code général des impôts ; 3° Les aides financières à l'installation au titre de la convention prévue à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. Un décret détermine les conditions d'application du présent article ». Cette disposition, qui avait été adoptée par amendement lors des débats parlementaires, répondait à une demande légitime des élus locaux afin de lutter contre le « nomadisme médical ». À ce jour, le décret d'application n'a pas été publié. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de publication de ce décret qui est très attendu.

L'article 2 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 impose un délai de dix ans avant qu'un professionnel de santé ayant bénéficié d'aides à l'installation ou d'exonérations fiscales d'une même catégorie puisse en bénéficier à nouveau. Le décret d'application, n° 2025-231 du 12 mars 2025, a été publié au Journal officiel le 14 mars 2025. Il précise que le délai court à compter de la signature de la précédente convention d'aide et impose une attestation sur l'honneur pour toute nouvelle demande. Ce dispositif est pleinement applicable et répond à l'objectif de lutte contre le nomadisme médical, en garantissant une meilleure stabilité de l'offre de soins sur le territoire.