Application du taux réduit de TVA pour la restauration et la construction naval

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des chantiers navals spécialisés dans la construction et la restauration de navires en bois. Ce savoir-faire, reconnu comme un patrimoine culturel immatériel et inscrit à l'Institut national des métiers d'art, joue un rôle essentiel dans la préservation du patrimoine maritime et fluvial français. Or ces entreprises, souvent de petite taille, font face à des difficultés économiques croissantes, notamment en raison du taux de TVA appliqué à leurs prestations. Contrairement à d'autres secteurs liés à la mer, tels que certaines activités de la pêche, qui bénéficient d'un taux réduit, les travaux de restauration de ces navires restent soumis au taux normal de TVA, ce qui pénalise les associations et particuliers engagés dans cette démarche. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'abaisser le taux de TVA applicable à la restauration et à la construction navale en bois à 10 %, afin de favoriser la transmission de ces savoir-faire et d'encourager une approche durable du secteur. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour structurer et soutenir cette filière, notamment en matière de formation, d'approvisionnement en matériaux et de coordination entre les différents acteurs concernés.

Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Dans ce cadre, l'application de taux réduits de la TVA est strictement encadrée, les États membres de l'UE ne pouvant les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévues et mentionnées à l'annexe III à la directive TVA. En droit interne, la France a fait usage de cette faculté en prévoyant l'application du taux réduit de la TVA aux différentes livraisons de biens et prestations de services mentionnées au B du I du chapitre 1er du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts (CGI). En revanche, aucune disposition issue de la directive TVA ni de son annexe III, n'autorise les États membres de l'UE à appliquer un taux réduit de TVA à la construction ou la restauration navale en bois. De plus, le principe de neutralité impose qu'un produit donné soit soumis à un seul et même taux, indépendamment des conditions de sa fabrication. En particulier, le taux ne peut varier selon la filière concernée ou les modalités de commercialisation du produit concerné. À cet égard, le fait que les navires conçus ou restaurés soient en bois n'emporte pas de conséquence sur le taux de TVA applicable. Toutefois et de manière plus générale, le Gouvernement s'est engagé à maintenir son soutien en faveur de l'économie maritime des littoraux français en prévoyant la reconduction du fonds d'intervention maritime en 2024 auquel a été allouée une dotation de 15 M€. Ce fonds a pour objet de financer dans de nombreux domaines des projets portant sur l'aménagement du littoral, la formation aux métiers de la mer ou encore le développement de l'économie bleue et la planification (un projet de rénovation de bateaux patrimoniaux a ainsi pu être aidé via ce fonds). Enfin, il est rappelé qu'il existe certains dispositifs d'exonération de la TVA spécifiques au monde maritime issus directement de la directive TVA. Ainsi, conformément au 2° du II de l'article 262 du CGI, sont notamment exonérées de la TVA la livraison et les prestations de réparation, de transformation et d'entretien portant sur les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer, sur les bateaux utilisés pour l'exercice d'une activité industrielle en haute mer, sur les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime et sur les bateaux de sauvetage et d'assistance en mer. Les navires en bois qui respectent les conditions prévues par ces dispositifs en bénéficient de plein droit.