En attente de réponse

question écrite

Non-rétroactivité de l'assurance vieillesse des aidants (AVA)

Philippe Brun SOC · Assemblée nationale · 17e législature · n° 4259

Ministère interrogé
Travail, santé, solidarités et familles
Attribuée à
Autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Personnes handicapées

En clair

Question écrite de Philippe Brun, publiée au Journal officiel le 18 févr. 2025. Aucune réponse publiée après 625 jours.

La question

M. Philippe Brun interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la non-rétroactivité de l'assurance vieillesse des aidants (AVA). Venue remplacer l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) à partir du 1er septembre 2023, l'AVA n'est pas rétroactive. Ainsi, pour les parents aidant un enfant handicapé, l'AVA ne s'applique qu'à compter de cette date et non sur la totalité de la durée de prise en charge à partir du moment où l'enfant a été reconnu comme porteur d'un handicap ouvrant droit à l'AVA pour le parent. Dès lors, il souhaite connaître ses intentions quant à la modification du dispositif actuel afin de rendre l'AVA rétroactive.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE4259
Ministère interrogé (source)
PO855081