Cadre juridique des absences des adultes handicapés résidants en foyer de vie

M. Alexandre Portier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le cadre juridique des absences des adultes handicapés résidants en foyer de vie en qualité d'internes. Il associe à cette question le député Thomas Gassilloud. Le cadre actuel délègue aux conseils départementaux le droit de fixer le nombre de jours d'absences autorisés au travers des règlements départementaux d'aide sociale (RDAS). Ces autorisations de journées d'absence annuelle varient grandement d'un département à un autre, allant de 30 à 50 jours, en ne tenant compte parfois ni des week-ends ni des jours fériés. Ce dispositif contraignant excessivement la liberté des personnes à s'absenter de leur foyer de vie est d'autant plus inquiétant que l'on constate une tendance à la baisse du nombre de jours d'absences autorisés. Certains RDAS prévoient en outre des sanctions lors du dépassement du nombre de jours d'absence autorisés : exonération ou non des personnes de leur contribution aux frais d'entretien et d'hébergement, voire la suspension du bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement. La liberté d'aller et venir est une composante essentielle de la vie des personnes. Aussi, maintenir le lien familial est primordial pour l'inclusion des personnes accueillies. Pourtant, l'hétérogénéité actuelle du système ainsi que l'obsolescence de la législation aboutissent à des discriminations et des disparités majeures pour les personnes en situation de handicap ainsi que leurs familles. C'est pourquoi ils lui demandent comment elle envisage de clarifier la réglementation relative à la prise en compte des jours d'absence des adultes handicapés résidants en foyer de vie en qualité d'internes afin de mettre fin aux inégalités entre territoires et de privilégier le maintien du lien familial, favorisant l'inclusion de ces adultes handicapés.

Les adultes en situation de handicap accueillis en foyer de vie sont soumis à des règles de facturation d'absences fixées par les conseils départementaux via les règlements départementaux d'aide sociale, comme le prévoit l'article L. 314-10 du code de l'action sociale et des familles. Ce cadre juridique, fondé sur une logique de compétence locale, a conduit à une hétérogénéité des pratiques sur le territoire national, rappelée par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport de 2025 sur la transformation de l'offre médico-sociale. Dans le cadre de son action en faveur d'une transformation inclusive de l'offre médico-sociale, le Gouvernement souhaite engager une réflexion sur l'harmonisation du cadre réglementaire applicable aux absences, afin de garantir l'effectivité du droit d'absence, de retour et à l'essai pour les personnes en situation de handicap. Cette réflexion associera les départements.