Évolutions des modalités du contrôle technique des véhicules motorisés

M. Philippe Brun appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, au sujet des modalités du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues. Par un décret et un arrêté du 23 octobre 2023 en application d'une directive européenne, ce contrôle technique a été rendu obligatoire à compter du 15 avril 2024. S'il est parfaitement compréhensible au regard des enjeux de sécurité et de tranquillité des autres usagers de la voie publique, ce contrôle technique implique une charge financière obligatoire. Or celle-ci est non négligeable pour une part significative des citoyens possédant une moto. Outre une prise en charge par l'État de ce contrôle technique imposé, une évolution des modalités de contrôle respectant les exigences européennes semble possible, comme en atteste l'exemple portugais. Dès lors, il souhaite connaître ses intentions sur les évolutions des modalités du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues.

La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fera de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. Environ 800 000 contrôles techniques ont été réalisés entre le 15 avril et le 30 novembre 2024. Environ 12% des véhicules présentent au moins une défaillance majeure et sont mis en contre-visite, ce qui démontre l'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes.