Extension de l'aide du permis de conduire aux apprentis

M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'élargissement de l'aide de l'État au permis de conduire pour les jeunes apprentis. Le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans avait permis aux plus jeunes d'accéder à ce précieux sésame à partir du 1er janvier 2024. Néanmoins, l'aide au financement du permis de 500 euros pour les apprentis demeure conditionnée aux mêmes critères, soit un âge minimal de 18 ans malgré l'abaissement de l'âge minimal de l'obtention du permis. En effet, le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis est demeuré inchangé forçant les jeunes apprentis de 17 ans à devoir patienter un an supplémentaire avant de pouvoir accéder à cette aide précieuse. Il lui demande donc s'il envisage d'abaisser également à 17 ans l'âge requis afin de pouvoir ouvrir l'accès à l'aide aux apprentis afin de le mettre en cohérence avec l'abaissement de l'âge minimal à 17 ans pour l'obtention du permis de conduire.

Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 € pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. Cette aide au permis vient en complément des autres dispositifs existants, notamment déployés par plusieurs régions. Le ministère en charge de la formation professionnelle est pleinement conscient de l'importance de développer la mobilité pour sécuriser le parcours des apprentis. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation des apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. Pour permettre l'abaissement de l'âge à l'obtention de cette aide, en lien avec l'abaissement de l'âge légal de passage de l'examen du permis de conduire à dix-sept ans, effectif depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023), une modification du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 est nécessaire mais doit être envisagée dans un contexte budgétaire très contraint.