Utilisation d'animaux à des fins scientifiques

Mme Marie-Charlotte Garin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de renforcer les contrôles inopinés dans les établissements utilisant des animaux à des fins scientifiques, aussi appelés les animaux de laboratoire. Au sein de l'Union européenne, les établissements hébergeant des carnivores domestiques ou des primates, doivent être contrôlés chaque année. Pour les autres établissements, la fréquence est fixée à tous les trois ans. La directive européenne 2010/63/UE dispose qu'une « proportion appropriée » d'inspections doit être réalisée de façon inopinée, dont l'on comprend l'intérêt évident. En 2021, l'association Animal Testing, chargée d'enquêter sur les animaux de laboratoire, a ainsi été interpelée par une lanceuse d'alerte, dénonçant les pratiques de son laboratoire, qui forçait le personnel à « tout nettoyer » (et donc, à évacuer des animaux « abîmés », mutilés ou morts) avant l'inspection. Les contrôles annoncés n'ont donc aucun intérêt, contrairement aux contrôles inopinés, qui permettent de considérer avec sérieux le rôle initial de l'inspection vétérinaire : vérifier la conformité légale des pratiques telles qu'elles ont lieu au quotidien et garantir la prise en compte du bien-être animal. S'il revient à chaque État membre de définir ce qu'il considère comme « proportion appropriée » d'inspections inopinées, la France est particulièrement en retard par rapport à ses voisins, comme le souligne le rapport de l'UE de 2020. 15 % en 2017 pour la France, alors que la moyenne européenne est de 40 %. Si ce taux est passé à 26,22 % pour un objectif de 25 % en 2019, il a reculé à 10 % en 2020 - le ministère de l'agriculture invoquant la crise sanitaire pour justifier ce recul. L'objectif annoncé pour 2022 était de 50 % d'inspections inopinées, les établissements présentant des antécédents de non-conformités moyennes ou majeures ayant la priorité pour ces contrôles. Or depuis, aucun chiffre concernant ces inspections inopinées n'a été publié. Elle lui demande donc à quelle date précise elle envisage de publier les chiffres des inspections depuis 2021 et si elle compte fixer un taux d'au moins 50 % d'inspections inopinées annuelles aux directions départementales de la protection des populations, qui sont en charge de ces contrôles.

Chaque année, le ministère chargé de l'agriculture effectue des bilans des inspections passées dans le domaine de l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques. La directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques prévoit que les établissements hébergeant des carnivores domestiques ou des primates soient contrôlés chaque année, et que les autres établissements soient contrôlés a minima tous les trois ans, avec une proportion appropriée des inspections effectuées sans avertissement préalable, c'est-à-dire en inopiné. En France, l'objectif est d'atteindre au minimum 50 % d'inspections inopinées. En 2021, compte-tenu des contraintes sanitaires encore présentes sur certaines périodes, le taux d'inspections en inopiné était de 22 %. Ce taux augmente ensuite au fil des années pour se rapprocher de l'objectif de 50 % : 34 % en 2022 et 45,5 % en 2023. Le bilan pour l'année 2024 est en cours de rédaction et une synthèse sera publiée sur le site du ministère. Dans tous les cas, l'objectif d'avoir au moins 50 % d'inspections inopinées est maintenu pour 2025.