Convention constitutive des groupements de coopération sanitaire

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les GCS ou groupements de coopération sanitaire. Elle souhaiterait savoir si la convention constitutive prévue à l'article L. 6133-3 du code de la santé publique est communicable à toute personne physique ou morale. Enfin, elle lui demande la liste des GCS existant à ce jour sur le territoire de la région Grand Est, ainsi que de ceux en cours de constitution sur ce même territoire.

Les dispositions concernant la publicité relative aux Groupements de coopération sanitaire (GCS) sont organisées par voie règlementaire. A cet égard, l'article R. 6133-1-1 du code de la santé publique prévoit que la décision d'approbation de la convention constitutive d'un GCS qui relève de la compétence exclusive du directeur général de l'agence régionale de santé est publiée dans un délai de quinze jours au recueil des actes administratifs de la région dans laquelle le GCS a son siège ainsi qu'au recueil des actes administratifs des autres régions lorsque les membres du GCS ont leurs sièges dans des régions distinctes. Il convient d'ajouter que tout avenant à la convention constitutive est publié selon la même procédure. L'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux GCS précise les dispositions qui précèdent en définissant le contenu minimal de la décision d'approbation (en particulier la dénomination, l'objet, l'identité des membres, la localisation du siège social, la durée de la convention constitutive du GCS dont il s'agit dans la décision d'approbation).