Metaleurop : demande de confirmation par l'État des indemnités

Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche concernant les indemnisations promises par Mme la ministre aux riverains du site de l'ancienne usine de Metaleurop à Noyelles-Godault. Mme la députée rappelle que les indemnités sont issues de décisions rendues par la Cour administrative d'appel de Douai le 23 mai 2024 en faveur de ces riverains qui subissent une contamination au plomb et au cadmium liée à la pollution générée par l'ancienne usine Metaleurop. Elle souhaite ainsi obtenir une confirmation écrite des propos de sa part qui indique que son intention n'est pas de remettre en cause ces indemnisations, actuellement sécurisées sur des comptes de caisse des règlements pécuniaires des avocat (Carpa), même si un pourvoi a été déposé contre les arrêts de la Cour administrative d'appel. Elle lui demande si l'État considère que ces sommes sont effectivement acquises aux riverains.

Comme l'a très clairement précisé publiquement la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le pourvoi en cassation déposé par l'Etat n'a pas vocation à remettre en cause le préjudice subi par les riverains requérants, ni leur indemnisation, quelle que soit la décision future de la Cour de cassation dans le cadre du recours formé par l'Etat et dont les raisons sont explicitées dans la réponse à la question écrite n° 47 publiée le 25 février 2025. L'État a d'ailleurs versé la somme de 1,2 M€ pour les requêtes reçues suite à sa condamnation par la Cour administrative de Douai le 23 mai 2024. Ces indemnités ont été versées sur le compte CARPA du barreau de Lille entre le 6 et le 16 août. Depuis la mi-août, le versement effectif de ces indemnités aux riverains relève de la responsabilité de leur cabinet d'avocats.  Comme l'a indiqué la ministre, ces sommes ne seront pas réclamées par l'Etat.