Exclusion d'élèves en situation de handicap de la part scolaire du Pass culture

Mme Anne Sicard appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'exclusion d'élèves en situation de handicap, de la part collective du Pass culture. Ce dispositif, qui permet aux enseignants de financer, au profit de leurs classes, des activités artistiques et culturelles, bénéficie à tous les élèves de la 6e à la terminale, à l'exception de ceux, en situation de handicap, scolarisés dans des établissements rattachés au ministère de la santé et des solidarités. De nombreux professeurs, à l'initiative de projets innovants et adaptés aux élèves en situation de handicap, déplorent ne pas être en mesure de les financer, faute d'accès aux crédits du Pass culture. Pourtant, a l'occasion du comité interministériel du handicap qui s'est tenu le 16 mai 2024, le Premier ministre Gabriel Attal avait promis que cette rupture d'égalité serait rapidement corrigée et annoncé que, dès la rentrée scolaire 2024/2025, tous les élèves, y compris ceux scolarisés dans des établissements spécialisés, disposeraient d'un identifiant national élève (numéro INE) leur permettant de bénéficier du Pass culture. Cette promesse n'a pas été tenue. Aussi, elle souhaite connaître le calendrier de mise en œuvre du numéro INE et la date à laquelle l'offre scolaire du Pass culture sera enfin accessible aux élèves en situation de handicap.

Jusqu'à la rentrée 2024, les élèves scolarisés dans les établissements médico-sociaux ne pouvaient pas être enregistrés dans les bases élèves de l'éducation nationale, et ne disposaient donc pas d'un identifiant national élèves (INE). Cependant, lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a affirmé que tous les élèves du secteur médico-social bénéficieront désormais d'un INE. Depuis la rentrée 2024, l'attribution d'un INE est désormais possible pour tous les élèves relevant du secteur médico-social et du ministère de la Justice sous réserve de leur enregistrement dans les systèmes d'information ONDE (pour le 1er degré) ou SIECLE (pour le 2d degré), réalisé par le directeur de l'établissement médico-social, le directeur d'école ou le chef d'établissement en fonction de la situation de l'élève. L'attribution d'un INE constitue une première étape permettant ensuite à tous les élèves d'accéder à divers services de l'éducation nationale, tels que : - le livret scolaire unique ; - le livret de parcours inclusif ; - la facilitation des démarches pour l'obtention des bourses ou notamment l'obtention du Pass Culture. L'enregistrement de tous les élèves scolarisés dans les établissements médico-sociaux a nécessité d'importants travaux au sein des systèmes d'information de l'éducation nationale. La mise en œuvre de cette mesure progresse sur l'ensemble du territoire.